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Les copropriétés déchargées de l’entretien des colonnes d’électricité !

La question du statut des colonnes montantes d’électricité était très largement débattue devant les tribunaux. Compte tenu du coût élevé des travaux de rénovation de ces colonnes, de nombreuses copropriétés se battaient contre Enedis, le principal gestionnaire de réseaux d’électricité, afin que ce dernier soit jugé propriétaire des colonnes montantes, et donc responsable de leur bon fonctionnement.

Pour l’UNPI, il était essentiel de trancher le débat en faveur des copropriétés. Compte tenu du coût très élevé des travaux de rénovation sur colonnes, elle militait pour que ce soit le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui prenne en charge ces travaux, et non chaque copropriété de façon isolée. C’est finalement en ce sens que les parlementaires ont légiféré.

L’article 176 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 définit tout d’abord les colonnes montantes électriques : « La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage » (nouvel article L.346-1 du Code de l’énergie).

Concernant les colonnes mises en service avant le 24 novembre 2018, elles seront considérées comme appartenant au réseau public de distribution d’électricité à compter du 24 novembre 2020.
Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires concernés peuvent avancer cette date en notifiant dès aujourd’hui au gestionnaire de réseau le transfert de propriété d’une colonne. Ce transfert prend effet « à compter de la notification », il est effectué à titre gratuit, sans que le gestionnaire de réseau puisse réclamer une quelconque contrepartie financière, et cela quel que soit l’état de la colonne en cause (nouvel article L.346-2 du Code de l’énergie).
A l’inverse, les propriétaires ou copropriétaires concernés ont deux ans pour revendiquer la propriété des colonnes montantes d’électricité, revendication à laquelle le gestionnaire de réseau peut s’opposer en prouvant que lesdites colonnes font déjà partie du réseau public. Malgré tout, même après revendication, les propriétaires ou copropriétaires pourront faire marche arrière (à compter du 24 novembre 2020) en demandant à ce qu’une colonne soit finalement transférée au gestionnaire de réseau. Néanmoins, ce dernier pourra alors exiger que des travaux de remise en état soient préalablement effectués (nouvel article L.346-4 du Code de l’énergie).

Quant aux colonnes d’électricité mises en service à partir du 24 novembre 2018, la loi ELAN prévoit qu’elles appartiennent de droit au réseau public de distribution de l’électricité (nouvel article L.346-3).

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI