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Actualités juridiques

Retour sur la réforme de l'état des risques

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 et le décret du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques ont réformé le champ, le contenu et les modalités d’établissement de l’état des risques. 

Assurer son bien : entre obligation et intérêt

Analyse — Bien que l’assurance habitation ne soit pas obligatoire pour les propriétaires de maison individuelle, elle est fortement conseillée. En copropriété, la question ne se pose même pas puisque la garantie responsabilité civile est le minimum exigé. Facultatives ou indispensables, d’autres assurances peuvent vous concerner. Le point sur la question. 

MAITRISEZ LA HAUSSE DE VOS FACTURES D’ENERGIE.

Maîtrisez vos factures d'énergie !

DECRYPTAGE - Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, le gouvernement a mis en place boucliers tarifaires et chèques énergie afin de protéger votre pouvoir d’achat. Découvrez comment ces différents dispositifs peuvent vous permettre de maitriser vos factures d’électricité, gaz, fioul, granulés et bois de chauffage.

Les chiffres du marché du viager

Le viager, un contrat classique à redécouvrir

Formule spécifique, le viager n’a pas toujours une excellente réputation. La raison fondamentale est qu’il repose sur un aléa, une incertitude, liée à la durée de vie du vendeur. La vente classique avec un paiement comptant est exempte de cette ambiguïté. La vente en viager a par nature une part d’inconnu. Il faut en être conscient. Mais ce n’est pas une raison suffisante pour en écarter a priori l’usage. La formule peut répondre à des besoins spécifiques, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.

Loc’Avantages : les conditions précisées par voie réglementaire

Le régime de déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers en cas de location sociale, avec des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire, a été modifié par la loi de finances pour 2022(1). Faisant suite au Cosse ancien (ou Louer abordable), le nouveau régime, dénommé Loc’Avantages, prend désormais la forme d’une réduction d’impôt. Pour mémoire, rappelons les taux de réduction applicables (art. 99 tricies du Code général des impôts)*.

Election présidentielle : focus sur le logement

Election présidentielle : focus sur le logement

Les candidats à l’élection présidentielle ne sont pas encore tous connus au moment où nous bouclons ; toutefois, les programmes divulgués et les interviews données permettent déjà de saisir les nuances dans leurs projets.

Marché de l’ancien porteur dans la Cité des Papes

Marché de l’ancien porteur dans la Cité des Papes

Dans la préfecture du Vaucluse le marché de l’ancien, très actif depuis plus d’un an voit ses prix revus à la hausse. Le marché du neuf, plutôt restreint à Avignon, est au ralenti du fait de la crise sanitaire bien que les investisseurs soient présents.

Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Coup de théâtre dans le combat judiciaire qui oppose la Métropole de Lyon à une association de contribuables au sujet des taux de TEOM. Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge que des dépenses du budget général peuvent entrer en ligne de compte pour évaluer le coût du service d’enlèvement des ordures ménagères...

Evolution du dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022

Evolution du dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er octobre 2020, l’aide financière pour le financement de travaux de rénovation énergétique dite MaPrimeRénov’ est proposée à l’ensemble des propriétaires (occupants ou bailleurs exclusion faite des personnes morales). Le décret n°2021-1938 et son arrêté du 30 décembre 2021 font évoluer le dispositif pour les demandes déposées à compter du 1erjanvier 2022. 

Le vignoble, un investissement pour passionnés avant tout !

Le vignoble, un investissement pour passionnés avant tout !

Quoi de plus représentatif de la France que le vin ? Quoi de plus atemporel que cette vision de vignes palissées le long de nos routes de Bordeaux, d’Anjou, de Bourgogne ou du Languedoc. Où que l’on pose le regard, la vigne est partout, ou presque, dans l’hexagone.

Le point sur l'encadrement des loyers

Le point sur l'encadrement des loyers

Dans le numéro d’octobre 2021 (p. 11), nous vous indiquions que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN »était étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne, mais qu’il ne serait effectif pour ces villes qu’après publication des plafonds de loyer par arrêté préfectoral. Depuis cet article, l’arrêté préfectoral est paru pour Lyon et Villeurbanne, ainsi que pour les neuf communes membres de l’établissement public territorial « Est Ensemble ».