Actualités juridiques
Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation
Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).
Le plafonnement des loyers à Berlin jugé inconstitutionnel
L’Union Internationale des Propriétaires Immobiliers (UIPI) commente ici la décision de la Cour constitutionnelle...
Projet de loi climat et résilience performance exigée
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...Bilan de MaPrimeRénov'
Le 26 avril dernier, l'Anah communiquait au sujet de MaPrimeRénov' en 2021. Lancée le 1"' janvier 2020, ce...
Organisation d’AG de SCI et autres groupements en temps de Covid-19
Organisation des AG et des CA par les sociétés civiles et commerciales Compte tenu du contexte sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a...Registre des copropriétés : où en est-on ?
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s'inquiète que le registre national des...
Le Mans : le marché est passé à la vitesse supérieure
Le Mans mérite bien plus que vingt-quatre heures d'attention. De plus en plus attractive, la préfecture de la Sarthe voit...
Registre des copropriétés : où en est-on ?
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s’inquiète que le registre national des copro- priétés gérés par l’Anah ne soit pas complet.
L'encadrement des loyers étendu à 9 communes de la Seine-Saint-Denis (93) à compter du 1er juin
L’article 140, III de la loi ELAN1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».
Résidences de tourisme : les petits propriétaires face au mur des impayés !
Signez cette pétition et mobilisez vos élus !
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Habitat indigne : nouvelles règles pour 2021
C'est avec l'année nouvelle qu'est entrée en vigueur la réforme de la police des immeubles sur l'habitat...
Sanction du non-respect de l’interdiction du cumul « caution / assurance loyers impayés »
Quelle est la sanction encourue par un bailleur qui loue des locaux d’habitation en exigeant de son locataire une caution, alors qu’il a souscrit une assurance loyers impayés ?
Le régime des aides de l'Anah révisé
Un décret du 28 décembre 2020 (n° 2020-1750) modifie les articles R. 321-5 et suivants du Code de la construction et de...
Baux commerciaux : les MARD et la crise sanitaire
Face à l’engorgement de la Justice, accentué par la crise « Covid-19 », les tribunaux et la profession d’avocat appellent de plus en plus à recourir aux MARD (Modes alternatifs de règlement des différends).
Expulsions locatives : la trêve hivernale est prolongée mais les propriétaires sont indemnisés
La trêve hivernale 2020- 2021 est prolongée, mais des mesures sont prises pour que les propriétaires en attente de voir exécuter un jugement d’expulsion ne soient pas pénalisés.
Victimes de squats : amélioration des procédures existantes
A la suite d’affaires très médiatisées (squat de « Maryvonne » en 2015 et plus récemment affaire de Théoule-sur-Mer), plusieurs textes visant à protéger les victimes de squats ont été modifiés.
Petites villes de demain
Le programme “Petites villes de demain” a été présenté par la ministre de la cohésion des...
Nouveaux textes sur l'installation de dispositifs de recharge dans les immeubles
La loi « d’orientation des mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu des dispositions permettant de faciliter l’installation de dispositifs de recharge.