MUTATION — La crise sanitaire de 2020-2021, dont les effets se font toujours sentir en cette fin 2022, a profondément modifié la manière de concevoir la vie de bureau, sur fond de travail à distance. Si le marché retrouve peu à peu son attractivité aux yeux des investisseurs, il convient d’en comprendre les nouveaux enjeux avant d’envisager de se lancer. _Par Laurent Caillaud
Encadrement — La loi du 16 août 2022 portant mesures urgentes pour la protection du pouvoir d’achat est l’une des premières lois de la nouvelle législature. Pour les bailleurs, elle comporte principalement des dispositions visant à limiter la hausse des loyers, tant pour les logements que les locaux commerciaux.
RÉGLEMENTATION — En plus des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, le locataire peut à présent réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique sans qu’un accord écrit du propriétaire soit nécessaire (une autorisation tacite du bailleur suffit). Le décret du 20 juillet 2022 fixe la liste de ces travaux, énonce certaines conditions essentiellement techniques à respecter, mais n’indique malheureusement pas dans quelles hypothèses le bailleur peut refuser cette demande du locataire (la marge de manœuvre du propriétaire semble donc très limitée…).
Spécificités — La hausse des taux d’intérêt bouscule le marché du crédit immobilier. Les taux montent mais les offres de prêts sont contraintes par le seuil de l’usure. Quels sont les effets de la législation sur l’usure sur l’offre de prêts ? Pourquoi la conjoncture peut-elle conduire à restreindre l’offre de crédit alors que l’objectif initial est de protéger le consommateur ? Analyse.
Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié, qui ne s’applique pas aux logements classés F ou G, concerne l’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Explications
L’article 172 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé un « droit de surplomb du fonds voisin » pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (voir notre numéro d’octobre 2021, page 18). Un décret du 23 juin 2022 vient de préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, sans toutefois répondre à toutes les questions qu’il suscite.
L’importance des travaux que vous envisagez déterminera s’il faut un permis de construire ou si une déclaration de travaux suffit. Mais au-delà de cette formalité d’urbanisme, vous devez aussi rechercher l’impact fiscal de vos travaux. La teneur du projet a en effet une incidence fiscale par exemple pour les revenus fonciers. L’obtention de l’autorisation n’est pas nécessairement le signe de la fin des difficultés. Mais si des recours sont possibles, les pouvoirs publics tentent de les encadrer.
L’hôtellerie a la cote auprès des investisseurs en recherche de diversification patrimoniale. Ce secteur, qui a fait la preuve de sa solidité à l’aune des 18 mois de confinements à répétition, porte en effet d’attrayantes perspectives de développement, notamment en France. Il importe toutefois de bien en maîtriser les codes et les spécificités avant de se lancer.
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui met en place le passe vaccinal, comporte également des mesures sur la copropriété. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est donc une nouvelle fois modifiée (par l’article 9 de la loi du 22 janvier 2022).
Pour mettre le parc immobilier européen sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050, la Commission européenne a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de refonte de la directive européenne sur la performance des bâtiments (EPBD).
Ce dossier fait le point sur la réglementation en vigueur et répond à certaines préoccupations en huit questions/réponses. Il donne des informations à jour à la date du mois de février 2022.