Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

L'administration met en place des moyens pour permettre aux administrés de remplir leurs obligations par voie dématérialisée. La faculté de remplir un dossier de demande de permis de construire par voie électronique présentera des avantages indéniables de simplicité. Cela évitera de faire de nombreuses photocopies et de fournir les documents en exemplaires multiples. Où en est-on ?

La date de mise en oeuvre de la dématérialisation était pour l'urbanisme programmée pour novembre 2018 (décret du 4 novembre 2016). L'échéance a été repoussée mais l'objectif demeure.

La loi Elan a fixé le principe qu'au 1^er janvier 2022 les communes de plus de 3500 habitants devraient disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée (art. 62 de la loi  du 23 novembre 2018, art. L 423-3 du code de l'urbanisme).

Pour ceux qui préfèrent un dépôt papier de leur dossier, cette forme restera possible.

Pour la mise en oeuvre de ces méthodes, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté en septembre dernier l'état d'avancement des outils pratiques en cours de développement.

La matière est un lieu de prédilection des acronymes ! Dans le jargon de l'administration, la Démat ADS signifie la dématérialisation de l'autorisation de l'application du droit des sols.

Trois plateformes sont prévues :

Les trois plateformes

• PLAT'AU est au service des acteurs publics : il permet d'échanger les informations de l'Etat et des collectivités locales et de faciliter par exemple le contrôle de légalité et le calcul des fiscalités. Une première version est attendue pour le 1er trimestre 2020.
• AD'AU intéresse directement l'usager. Il est en cours d'expérimentation et permet de remplir les formulaires Cerfa en ligne et de consulter les pièces à fournir. Actuellement, il n'évite pas un dépôt de dossier en mairie, mais dès 2020, il sera possible de remplir le dossier en ligne sans aller à la mairie, dans les communes qui en feront le choix. Le site est accessible sur internet sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
  Certaines directions départementales de territoires proposent une expérimentation (encadré).
• RIE'AU est un espace d'échanges entre l'usager et la commune et le service instructeur si la commune relève du règlement national d'urbanisme et que les demandes sont instruite par l'Etat.

Pour la mise en oeuvre de cette réforme, l'administration a lancé de nombreux chantiers, par exemple pour modifier les textes réglementaires qui imposent de déposer plusieurs exemplaires du dossier ou pour standardiser les modalités d'échanges de données.

Depuis plusieurs mois, le ministère a voulu associer les élus pour faciliter la réforme. En avril 2019, a été lancé le réseau Urbanisme & Numérique qui regroupe les associations d'élus ainsi que des professionnels de l'aménagement. Il tend vers les objectifs suivants : dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme, mise à disposition des documents d'urbanisme au format numérique dans le Géoportail de l'urbanisme, développement du BIM (building information modeling) avec les démarches d'urbanisme et transmission dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner.

Collectivités volontaires pour l'expérimentation

Bertrand Desjuzeur

Source : 25 millions de propriétaires • N°décembre 2019

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