La convention IRSI

Le 01-05-2018

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

Tant attendue depuis des années, du côté des professionnels de l’immobilier comme du secteur de l’assurance, la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux (« CIDRE ») a été revisitée. Sa nouvelle version, baptisée convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI), entrera en application le 1^er juin 2018.

Cette nouvelle convention est née de la volonté des assureurs d’améliorer, simplifier et accélérer la gestion des petits sinistres de masse.

Elle concerne les sinistres incendie et dégât des eaux.

Elle a pour but d’améliorer le service à l’assuré, en supprimant globalement les expertises contradictoires au profit d’une expertise unique.

Cette convention sera applicable à partir du 1^er juin 2018.

Les décideurs envisagent cependant une période transitoire entre la situation actuelle et la situation à terme, qui permettra d’affiner les principes d’application de la convention avant sa version définitive.

Cette convention doit :

désigner un assureur seul gestionnaire chargé de la gestion du sinistre,
organiser les modalités de la recherche de fuite (dégât des eaux),

Organiser la mise en place de l’expertise unique pour compte commun par l’assureur gestionnaire désigné,

désigner l’assureur chargé de prendre en charge les dommages,
encadrer les recours entre assureurs.

Il convient de noter que cette convention reste opposable aux assureurs et non aux assurés ou aux tiers entre eux.

Cette convention s’applique aux sinistres (dégât des eaux et incendie) survenus dans un :

Immeuble locatif,
immeuble en pleine propriété,
immeuble en copropriété,
immeuble en indivision.

Sont exclus les hôtels, chambres d’hôtes, locaux professionnels.

Afin de tenter de simplifier l’application, deux tranches de sinistres avec procédures différentes ont été retenues :

Tranche 1

Sinistre dont le montant des dommages matériels et des frais afférents (mesures conservatoires, mise en conformité, démolition…) par local est inférieur ou égal à 1600 € avec abandon de recours.

Tranche 2

Sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents est inférieur ou égal à 5000 €. Expertise unique devant permettre d’éviter pour des petits sinistres, qu’un assuré ait à faire à plusieurs experts.

L’application de cette nouvelle convention entraînera à partir du 1^er juin 2018 l’abrogation de la convention Cidre.

Les différents principes d’application de la convention IRSI sont réunis dans un recueil qui définit les formes, les conditions, les limites d’application dans le cadre de chaque cas rencontré.

Cette convention est complétée par des annexes qui fixent et définissent les conditions d’intervention de l’expert unique, les formes des courriers de convocation, le rapport d’expertise commun.

De toute évidence, une longue période de formation et d’adaptation se profile pour les différents intervenants.

Jean-Jacques Allières, expert d’assurés Cabinet Freschet Expertises

Source : 25 millions de propriétaires • N°décembre 2018

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