"Le premier bilan du CNTGI est positif"
Hugues Perinet-Marquet, président du CNTGI
Professeur de droit à l'Université Paris II, et spécialiste incontesté du droit immobilier, Hugues Perinet-Marquet a été nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. 25 Millions de propriétaires l'a rencontré dans les locaux de l'Université, à Paris, rue d'Assas. Il explique aux propriétaires le rôle du CNTGI qui vient de démarrer ses travaux.
Quel est le rôle du nouveau CNTGI ?
Le CNTGI a pour mission de donner un avis sur les projets de textes concernant deux domaines : le statut des professionnels régis par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et la copropriété.
Le Conseil formule ses avis sur un projet de texte avant qu'il ne soit transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Peut-il aussi avoir un rôle de proposition ?
La loi lui donne aussi compétence pour émettre des propositions, par exemple pour régler des difficultés rencontrées par les professionnels.
Quel est le rythme de travail du Conseil ? Comment fonctionne-t-il ?
Le décret du 10 avril 2019 prévoit que le CNTGI se réunit au moins une fois par an, mais nous avons adopté un rythme de travail bien plus soutenu en raison de l'abondance des textes qui nous sont soumis. En juin et jusqu'à la mi-juillet, nous avons prévu quatre réunions. De façon plus régulière, je pense que nous pourrons adopter un rythme habituel d'une réunion par mois.
Le CNTGI se réunit sous l'égide du ministère du Logement, à la Défense et le secrétariat est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature. Le Conseil doit rédiger un rapport annuel.
Certains aspects rappellent la Commission relative à la copropriété.
Oui mais d'autres divergent ; la tutelle n'est pas celle de la Chancellerie, le Conseil ne comporte pas de représentant du notariat.
Le CNTGI n'a pas de rôle de discipline à l'égard des professionnels ?
La loi a prévu la création d'une commission de contrôle, dont la composition est distincte du CNTGI. Le président est également différent. Les membres de cette commission n'ont d'ailleurs pas encore été nommés.
Son rôle est d'instruire les cas de "pratiques abusives portées à la connaissance du conseil". Le strict cantonnement de la compétente de la commission de contrôle sur les pratiques abusives limite donc son champ d'action. Toutefois, la notion de pratique abusive est interprétée largement.
La commission de contrôle doit transmettre son rapport pour avis au CNTGI qui peut lui-même transmettre le dossier au conseil de la concurrence. Les textes qui prévoyaient les modalités de saisine du conseil ont été abrogés et n'ont pas à ce jour été remplacés.
Quels sont vos chantiers prioritaires ?
Le Conseil va être consulté pour avis sur la réforme de la copropriété. Il s'agit du premier projet d'ordonnance qui a été programmé par la loi Elan. Il sera suivi d'un deuxième projet d'ordonnance pour codifier le droit de la copropriété.
A suivre les orientations, données par la loi d'habilitation, le texte devrait réformer assez profondément le droit de la copropriété, il s'agira donc d'une réforme d'ampleur.
Que pourrait comporter le texte ?
A ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du projet. Il est en préparation par les services de la direction des affaires civiles et du sceau, à la Chancellerie, et nous le découvrions en juin.
Nous aurons alors un mois pour donner un avis et le projet de texte devrait être soumis au Conseil d'Etat en septembre.
Y aura-t-il une consultation du public ?
Le Gouvernement peut faire le choix, en parallèle de la saisine du CNTGI, de procéder à une consultation du public.
Peut-on attendre de la réforme du CNTGI un progrès dans les relations entre professionnels et propriétaires ?
Les premières séances du Conseil sont encourageantes. Il y règne une ambiance positive et chacun essaie de travailler à l'élaboration d'un consensus. Je suis donc optimiste sur le rôle du Conseil.
Au-delà de votre compétence technique, juridique, il vous faut déployer des efforts de conciliation ; est-ce nouveau pour vous ?
J'ai déjà eu l'occasion de pratiquer ce genre de négociation au sein de l'université, pour le groupe de travail sur la réforme du droit des biens, ou encore dans les séances de travail du Grecco [groupe de recherche en copropriété] où les points de vue pouvaient parfois être divergents.
Le CNTGI a-t-il déjà été consulté sur des textes relatifs à la loi Hoguet ?
La Chancellerie travaillant sur la copropriété, c'est sur ces textes que nous sommes actuellement consultés.
Un texte vient de paraître sur les documents que les syndics doivent mettre en ligne sur le site sécurisé de la copropriété [décret du 23 mai 2019, J.O. du 24 mai]. Le CNTGI a été consulté sur le projet de décret et le texte qui est paru a tenu compte de l'avis du Conseil. Cela montre que les pouvoirs publics jouent le jeu de la concertation.
Vous tirez donc un premier bilan positif de ces premières séances de travail ?
Ce premier bilan est positif. Chacun s'efforce de trouver un terrain d'entente, tant du côté des professionnels que des consommateurs. Le ministre tient compte des recommandations émises. Je pense donc que le Conseil pourra jouer un rôle utile. Ces premiers résultats sont donc encourageants, surtout dans une période où les textes réglementaires abondent.
Les textes
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été réformé par la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan (art. 151). Il est régi par les articles 13-1 à 13-4 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet.
La loi a été complétée d'un décret du 10 avril 2019. Les premiers membres du Conseil et son président ont été nommés par arrêté du 23 avril 2019 pour trois ans. Ils sont répartis en trois catégories représentant les professionnels, les consommateurs et des personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil doivent s'abstenir de siéger s'ils sont en situation de conflit d'intérêt.
Les projets de textes sont présentés par les représentants des ministres concernés.
Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2019
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