L’obligation de reloger votre locataire de plus de 65 ans porte-t-elle atteinte à votre droit de propriété ?

L’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur qui souhaite s’opposer au renouvellement du bail de son locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond doit proposer un relogement qui correspond aux besoins et capacités financières du locataire1. De plus, cette offre de relogement doit être :  

• Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement (si le logement est situé dans une commune divisée en arrondissements) ; 
• Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton (si la commune est divisée en cantons) ; 
• Dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.   

Des propriétaires qui souhaitaient délivrer un congé pour habiter à leur locataire âgé de plus de 65 ans ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour atteinte, par cette obligation de relogement, à leur droit de propriété. Ils soulèvent qu’il est disproportionné pour les bailleurs de trouver un logement conforme aux exigences de l’article 15, III précitées lorsque le bail est ancien et que le logement est dans une zone où les loyers sont excessivement élevés. Dans un arrêt du 30 mars 2023 (n°22-21.763), la Cour de cassation a retenu que cette question a un caractère sérieux. Elle l’a transmise au Conseil constitutionnel qui doit rendre sa réponse dans un délai de 3 mois.