Précisions taxe de séjour : exigible ou non si locataire pas touriste?
Question :
Auriez-vous (l'un ou l'autre) des précisions sur la taxe de séjour? Est elle exigible pour des locations "mobilité" lorsque le locataire vient bosser ou en stage donc rien à voir avec le tourisme!
Réponse :
Bonjour,
La question posée par ton adhérente pousse le droit dans ses retranchements.
D’un côté, comme je l’indique dans un dossier à paraître dans le prochain numéro de 25 Millions de propriétaires, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation a été mis à jour pour préciser qu’en cas de signature d’un bail mobilité, il n’y a aucune autorisation de changement d’usage à demander, même à Paris.
Autrement dit, il faut distinguer la signature d’un bail mobilité de la location touristique, qui est expressément considérée comme une activité commerciale soumise à autorisation.
On a donc peine à croire qu’une taxe de séjour doive être collectée dans le cadre d’un bail mobilité.
Cependant, l’article L.2333-29 du Code général des collectivités locales énonce que « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation ».
L’article L.2333-31 du même code précise que « sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
(…) ».
Il en ressort que si les saisonniers qui séjournent dans une commune soumise à la taxe de séjour pour y travailler en sont exonérés, c’est à condition qu’ils aient un contrat de travail saisonnier « dans la commune ». Dans les autres cas (saisonnier travaillant dans une autre commune, stage professionnel, mutation professionnelle, etc.), il semble bien qu’ils doivent payer la taxe de séjour. Cela devrait donc aussi être le cas des signataires d’un bail mobilité.
Cependant, cette question dépend aussi de celle de savoir si les locataires en « mobilité » sont toujours exonérés de la taxe d’habitation, chose qui ne me parait pas évidente. En effet, par comparaison, les étudiants qui disposent d’une location de neuf mois payent en principe la taxe d’habitation, si le propriétaire ne se réserve pas l’usage du logement en dehors des périodes de location.
En définitive, la question posée par ton adhérente touche à un problème d’actualité et interroge sur les classifications classiques (locations touristiques, statut de résidence principale ou secondaire). Nous allons tenter d’obtenir un éclairage du Ministre sur ce problème.
