Loueur meublé non professionnel doit-il remplir un document pour le CFE ? La location est-elle compatible avec le statut de militaire?

Question :

Est-ce qu'un loueur en meublé non professionnel doit remplir un document pour le CFE ?

La location est-elle compatible avec le statut de militaire ?

Réponse :

Bonjour Madame,

- Votre première question soulève un sujet délicat.

D’un point de vue juridique, il semble bien que les loueurs en meublé, quel que soit leur statut (professionnel ou non), doivent avoir un numéro de siret.

Sur internet, la grande majorité des commentateurs affirment l’existence d’une telle obligation (aussi bien pour les loueurs professionnels et les loueurs non professionnels) mais sans s’appuyer sur un texte précis.

Un agent de la plateforme « Impôts-Services » m’a confirmé qu’un loueur en meublé non professionnel devait avoir un numéro de Siret, ou, tout du moins, déclarer son activité à un centre de formalités des entreprises (CFE). Nulle autre explication ne nous a été donnée si ce n’est un renvoi vers les articles 371 AI à 371 AS de l’annexe 2 au Code général des impôts. Pourtant, ces articles ne semblent régir que la compétence des différents types de CFE.

Toujours est-il que le Mémento fiscal Francis Lefebvre indique la chose suivante :

«  Loi 11-2-1994 art. 2CGI ann. II art. 371 AI à 371 AS
 DC-IX-2000 s

Les entreprises sont tenues d'effectuer diverses démarches lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.
Afin de faciliter leur tâche, les centres de formalités des entreprises (CFE) sont chargés de recevoir le dossier unique comportant les déclarations que les entreprises sont tenues de remettre aux divers organismes ou administrations (registre du commerce, Urssaf, services des finances publiques pour certaines déclarations...). Ils sont également chargés de recevoir et transmettre les demandes d'autorisation nécessaires pour l'exercice de certaines activités.
Le recours aux CFE est obligatoire. Tout déclarant peut néanmoins présenter lui-même sa demande d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation au registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le greffe doit transmettre sans délai le dossier au CFE compétent. Aucune rémunération ne peut être demandée aux déclarants par les organismes qui tiennent les CFE » (Mémento fiscal Francis Lefebvre, 2014, n°88200).

Il ajoute également la précision suivante :

« Pour l'essentiel, les services des impôts ne jouent le rôle de centres de formalités qu'en ce qui concerne :

-  les organismes sans but lucratif qui n'emploient pas de personnel salarié mais qui sont passibles de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés ;

-  les loueurs en meublés non inscrits au registre des sociétés ;

-  les sociétés en participation ;

-  les loueurs de fonds de commerce donnés en gérance libre (ou d'établissements artisanaux) radiés du registre du commerce et des sociétés.
D. adm. 3 E-1131 n° 4, 2 novembre 1996.

Ndlr :  

En ce qui concerne les loueurs en meublé, la doctrine administrative précitée, non rapportée à ce jour, vise en fait les loueurs en meublés non professionnels (et non inscrits au registre des sociétés).
Cette doctrine, antérieure à l'intervention du décret 2002-375 du 19 mars 2002 qui a modifié l'article 371 AJ de l'annexe II au CGI (repris dans C. com. art. R 123-3), notamment en ajoutant une troisième condition pour que les services des impôts puissent être compétents en tant que CFE, à savoir que les intéressés exercent leur activité à titre de profession habituelle, est par conséquent caduque sur ce point.
Il nous semble qu'on peut en déduire que, parmi les loueurs en meublé, seuls ceux qui exercent leur activité à titre de profession habituelle et qui par ailleurs n'ont pas une activité distincte relevant d'un CFE autre que le service des impôts et qui n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistique ou fiscale sont aujourd'hui tenus de déclarer leur activité au service des impôts en tant que CFE. Les loueurs en meublé qui exercent cette activité à titre occasionnel et qui satisfont aux deux derniers critères susmentionnés ne devraient en principe être soumis à aucune obligation particulière au titre des CFE » (Mémento fiscal Francis Lefebvre, 2014, comm. électronique n°2160 sous n°88200)

(A noter : Le Mémento fiscal cite aussi les articles. R 123-1 s. à R 123- 30 du Code de commerce, concernant les obligations déclaratives des commerçants).

Juridiquement, d’après le Mémento Francis Lefebvre, les loueurs en meublé (professionnels ou non) sont donc tenus de s’inscrire au RCS ou à un CFE dès lors que cette activité est exercée de manière habituelle.

Cependant, en pratique, dans certains territoires, aucun propriétaire n’est inquiété du fait qu’il a manqué d’accomplir les démarches en vue d’avoir un numéro de siret. Dans d’autres, les propriétaires se voient systématiquement rappelés à l’ordre à ce propos.

Les fiscalistes du réseau UNPI sont donc partagés sur la position à tenir. Certains prétendent que, par expérience, le fait de ne pas répondre aux sollicitations de l’administration concernant l’inscription au RCS ne porte nullement à conséquence.

D’autres invitent à réagir à ces sollicitations.

Dans ces conditions, il est difficile de conseiller au niveau national une démarche particulière, d’autant que, quelles que soient les dénégations du fisc, il semble bien que l’inscription au RCS ouvre la voie à une taxation à la cotisation foncière des entreprises.

On peut d’ailleurs noter que l’on retrouve le même flou en matière de CFE. A conditions égales, certains loueurs en meublés sont taxés, d’autres non, certains sont taxés sur l’ensemble de leurs locations meublées, d’autres ne sont assujettis qu’à une cotisation minimale.

- Je ne saurai malheureusement répondre à votre seconde question concernant le statut des militaires. Dans un premier temps, le mieux pourrait être que l’intéressé se renseigne auprès de sa hiérarchie.

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