Possibilité remboursement taxe GEMAPI par le locataire ?
Question :
Bonjour,
Il existe une nouvelle colonne GEMAPI sur l'imprimé de taxe foncière...certaines communes ont déjà prévus des impositions sur ce poste.
Cette nouvelle taxation reste intégralement à la charge du bailleur habitation, quant au bailleur commercial....s'il existe une clause de remboursement de la taxe foncière, puisqu'elle est incluse le formulaire le bailleur la récupère en même temps ?
J'ai aussi été sollicitée au sujet de la taxe PUMA ou cotisation subsidiaire maladie pour savoir les actions de l'UNPI à ce sujet ? que puis-je répondre ?
Réponse :
Bonjour,
Voici des éléments de réponse à la suite de votre question.
- Tout d’abord, on peut noter que selon l’article R.145-35 du Code de commerce, « peuvent être imputées au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».
La taxe GEMAPI est assurément une taxe additionnelle à la taxe foncière. Un bail commercial peut donc régulièrement la mettre à la charge du locataire.
Votre question est de savoir si la taxe GEMAPI devra être remboursée par le locataire lorsque le bail commercial ne vise expressément que le remboursement de la « taxe foncière ».
Malheureusement, la jurisprudence semble assez fluctuante sur ce point et pencher, dans son dernier état, pour l’impossibilité de récupérer les taxes additionnelles à la taxe foncière (qu’il s’agisse de la TEOM ou de la nouvelle taxe GEMAPI) lorsque le bail ne vise que la « taxe foncière » (voir Loyers et copr., juin 2017, comm. 142, en pièce jointe).
Votre adhérent peut malgré tout tenter de continuer à demander le remboursement total de la taxe foncière (au sens large), d’autant que la taxe GEMAPI ne représente en général que quelques euros.
En cas de problème ultérieur, et si la jurisprudence précitée est confirmée, il s’expose seulement à devoir rembourser le trop-perçu sur les cinq dernières années.
- Nous avons eu très peu de remontées concernant la PUMA. Dans ces conditions, l’UNPI a privilégié d’autres combats et n’a pas encore développé d’action nationale de contestation de la PUMA, même si ce problème est évoqué régulièrement dans le cadre de son groupement d’orientation politique.
Un article sur ce thème est prévu dans un prochain numéro de 25 Millions de Propriétaires.
Nous serions heureux que votre adhérent expose son cas concret.
