Loi ELAN en matière de copropriété : valable immédiatement ou non ?

Question :

Bonjour,

La loi ELAN a prévu en matière de copropriété une limitation du nombre de pouvoirs à 3 sauf si le total des voix (y compris celle du copropriétaire ) ne dépasse pas 10% (avant la loi ELAN : 5%)

Pourriez-vous me dire si cette disposition est d’application immédiate ou si on attend les décrets d’application.

Réponse :

Bonjour,

La disposition évoquée est d’application immédiate. Aucun texte d’application n’est nécessaire pour sa mise en œuvre.

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate

de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) permet de s’en convaincre. Elle liste en effet l’article 211, I de la loi ELAN (qui introduit la règle des 10 %) parmi les dispositions « d’application immédiate ».

De manière générale, cette circulaire est utile pour distinguer les mesures de la loi ELAN qui sont immédiatement applicables et pour connaitre le calendrier prévisionnel des décrets d’application nécessaires (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44240).

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