« Dossier amiante - parties privatives »

Question :

Vous indiquez dans le numéro de mars 2021[1] que dans les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le « dossier amiante - parties privatives » à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Pourrais-je en savoir davantage sur cette obligation ?

Réponse :

L’article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique impose en effet aux propriétaires de logements situés dans des immeubles collectifs d'habitation de constituer, conserver et actualiser un « dossier amiante - parties privatives » qui comprend : 

• le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) contenant de l'amiante ; 
• si de l’amiante a été détecté, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits ou des mesures conservatoires mises en œuvre. 

Cette obligation applicable depuis le 1er février 2012, concerne tous les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (article R. 1334-14, I du CSP). 

A noter : les dossiers techniques portant sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds qui ont été constitués avant le 1er février 2012 tiennent lieu du « dossier amiante - parties privatives ». Ils doivent toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A, ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés (article 5 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011). 

Par conséquent, pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le « dossier amiante - parties privatives » à la disposition des occupants (locataires, emprunteurs, etc.) des parties privatives concernées. Ces derniers doivent être « informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier » (article R. 1334-29-4, II du CSP). Les textes ne le précisent pas mais nous recommandons aux propriétaires de conserver une preuve écrite de cette communication (par exemple, l’accusé de réception du recommandé ou un écrit de l’occupant). Dans l’hypothèse où le dossier n’a toujours pas été réalisé et que l’occupant souhaite le consulter, le propriétaire devra convenir avec ce dernier d’une date de réalisation du dossier (l’occupant devra autoriser le propriétaire à accéder à son logement, l’intrusion dans un logement sans son accord constituant une violation de domicile). 

Le « dossier amiante - parties privatives » doit également être communiqué par le propriétaire à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux dans l'immeuble concerné et à certains agents administratifs s’ils en font la demande (article R. 1334-29-4, II, 2° et 3° du CSP). 

Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 1 500 € (et le double en cas de récidive)[2].

A noter : les propriétaires de locaux d'activité (mais aussi les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation[3]) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent constituer un « dossier technique amiante » (DTA) comprenant notamment les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B[4] contenant de l'amiante (article R. 1334-29-5 du CSP). Il est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble et communiqué notamment à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble. 

Source : 25 millions de propriétaires - n°558 janvier 2022