L'arrêt du réseau téléphonique commuté : booster pour l'immeuble connecté à la fibre

Depuis janvier 2019, l’Etat s’apprête à labéliser des communes d’un "statut de zones fibrées", sans distinction territoriale, devenant ainsi des pôles d’attractivité générant un atout majeur en termes de notoriété auprès d’un public toujours plus exigeant en matière d’accès au très haut débit.

A l’identique de la télévision analogique remplacée par la TNT, la technologie de communication inventée fin du 19e siècle, jusqu'à présent employée, basculera progressivement vers le protocole IP (Internet Protocol). L’obligation de passer par une box internet pour utiliser une ligne fixe, via un support cuivre où fibre devient le standard de l’accès au haut débit en ce début de 21e siècle. Sous l’impulsion de l’État qui a confirmé sa volonté d’apporter le "bon débit pour tous" à l’horizon de 2020 et le "très haut débit pour tous" d’ici 2022 sur l’intégralité du territoire, l’ambition de remplacer à terme les actuelles lignes en cuivre au profit de la fibre optique est bien réelle et pleinement engagée, tournant une page dans le monde de la construction des réseaux communications électroniques tant sur le parc immobilier existant que neuf. Considérant que le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’au logement (FttH) représente un enjeu majeur de développement, tant sur le plan économique que sociétal, il était inconcevable le maintien de plusieurs réseaux en parallèle, sachant que certains affichent leurs limites en matière d’accès aux débits imposés par la multiplication d’objets connectés. Ainsi, si pour toute construction soumise à un permis de construire, le maître d’ouvrage a l’obligation d’équiper son projet avec un réseau en fibre optique, il revient au gestionnaire d’un parc existant de s’assurer que ce dernier en soit de même équipé. Sans surcoût pour les propriétaires, ni répercussion sur les charges des locataires, il est temps de dire OUI à la fibre qui frappe à la porte de l’immeuble ou du logement.

Un déploiement respectueux du droit des tiers.

La réussite du déploiement ne tient pas uniquement à la volonté avérée des opérateurs et pouvoirs publics mais aussi et surtout à l’acceptation par les propriétaires de l’installation d’un nouveau réseau dans les parties communes des bâtiments existants. La Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME) comprend des dispositions pour les logements existants et neufs, en particulier l’obligation de choisir son opérateur d’immeuble lors de l’assemblée générale des copropriétaires ou via une relation de gré à gré dans le cas des bailleurs privés ou sociaux. Ce dernier, outre le fait qu’il finance, construit et gère pour une durée minimale de 25 années ce réseau au nom du propriétaire du site qui l’accueille, le fait dans le respect du droit de la propriété privée. L’installation est soumise à obtention de diverses autorisations retranscrites au sein d’une convention signée entre le propriétaire de l’immeuble ou son représentant et l’opérateur d’immeuble. Loin de toute relation client/fournisseur, c’est bien d’une relation gagnant/ gagnant et symétrique, que l’encadrement législatif voulu par les pouvoirs publics se veut être favorable au propriétaire et à l’opérateur de l’immeuble devenus partenaires.

La loi dite "Loi Macron", dans son volet numérique, a apporté plus de souplesse dans le cadre du déploiement tant sur le segment de l’existant que du neuf. Parmi les nouveautés venues compléter la LME ; une copropriété a la possibilité de donner mandat au Conseil Syndical pour le choix de l’opérateur d’immeuble. Ainsi, la décision à toute proposition opportune d’installer la fibre pourra être envisagée sans attente de la prochaine AGo. De même, depuis octobre 2015, un opérateur d’immeuble est en droit de faire payer l’installation de la fibre à la copropriété ou au bailleur, au constat de deux refus de la dite installation (l’installation jusque-là à la seule charge de l’opérateur). Enfin la loi ELAN dite "Loi Logement 2018" rappelle aux propriétaires d’immeubles la nécessité de se prononcer sous 12 mois en AGo sur le choix d’un opérateur d’immeuble et parallèlement met sous contrainte les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements de déploiement à fin 2022. On le comprend bien ; la fibre devient un standard de l’équipement immobilier d’aujourd’hui et de demain puisque la dotation d’un réseau de communications électroniques neuf dans un parc immobilier existant à la charge d’un opéra- teur d’immeuble permet au propriétaire de valoriser son patrimoine immobilier, d’accéder à 100% d’innovation pour 0% d’investissement.

Égalité - Obligations réciproques des parties

Le Propriétaire de l’Immeuble :

• met à disposition de l’opérateur les infrastructures nécessaires à l’accueil de la fibre optique et s’engage à en construire si cela s’avère nécessaire,
• veille à ce que les occupants de l’immeuble n’aient pas à faire valoir le "droit à fibre" par voie judiciaire,
• s’engage à financer l’installation du FttH si constat par l’opérateur de 2 refus sur une période de 2 ans,
• fourni à l’opérateur d’immeuble le Dossier Technique Amiante,
• possibilité à une copropriété de donner délégation au conseil syndical pour le choix de l'opérateur,
• obligation de laisser accès à tous les Fournisseurs d’Accès Internet chargés du raccordement final
• obligation de réaliser une assemblée générale ordinaire pour choisir un Opérateur d’Immeuble dans les 12 mois

L’Opérateur d’Immeuble :

• s’engage à réaliser à sa charge les travaux dans les 6 mois suivant la mise à disposition des infrastructures par le propriétaire
• à partir d’une convention d’installation et de gestion, contractualise pour une durée de 25 ans avec le propriétaire sa présence dans l’immeuble,
• propose une étude décrivant les travaux qui seront réalisés,
• rappelle ses responsabilités d’exploitant et de garant du principe de la mutualisation en encourageant la venue de plusieurs FAI,
• met à la disposition du propriétaire un point d’entrée unique digital pour la signalisation de tout dysfonctionnement lié à la bonne gestion des parties communes par l’opérateur signataire¹.

Quatre questions à Didier Cazes

Responsable des affaires publiques à la direction du déploiement fibre

Arrêt du RTC et lignes ascenseurs: la chasse aux idées reçues...

Orange modernise progressivement ses réseaux avec un déploiement graduel de la technologie voix sur IP (Internet Protocol). Ainsi depuis fin 2018, les offres reposant sur le Réseau Téléphonique Commuté (RTC) ne sont plus proposées à la vente mais perdurent pour les clients d’ores et déjà équipés. Pour les clients détenant une offre RTC et seulement à compter de 2023, le passage vers la nouvelle technologie IP de ces lignes se fera très progressivement. Vous pouvez compter sur Orange pour assurer la pérennité de vos services et vous accompagner dans cette évolution.

Les lignes analogiques ascenseurs seront-elles coupées sans préavis ?

Orange informera chacun de ses clients avec un préavis minimum. Aucune ligne ne sera coupée sans préavis, tous les clients actuels peuvent conserver leurs offres de téléphonies fixes sur RTC existantes, et ce, jusqu’en 2023 minimum. Orange assurera la pérennité de vos services.

Bon à savoir : En 2023, seulement 3% des lignes analogiques devront migrer sur le réseau IP. Pour vérifier si vous êtes concernés, vous pouvez consulter notre site sur lequel vous retrouverez un calendrier de migration et une carte interactive des communes concernées.

Va-t-on devoir changer les équipements ?

L’ensemble des solutions Orange qui vous seront proposées d’ici à 2023 permettront de conserver les équipe- ments actuels des bâtiments dont vous avez la responsabilité, seul le réseau support sera amené à évoluer. Concrète- ment, cela signifie que les équipements fonctionnant historiquement sur RTC devront alors être reliés à un boitier fixe ou à une Livebox Pro.

Orange proposera-t-il des solutions de substitution avant l’arrêt technique du RTC ?

En prévision des opérations de substitutions technologiques qui surviendront à partir 2023, Orange a d’ores et déjà validé avec des ascensoristes la compatibilité de ses futures offres qui vous permettront de conserver votre installation et vos équipements actuels. Orange travaille désormais à vous offrir la meilleure expérience afin que cette évolution soit la plus transparente possible.

Comme "objectif fibre" ² le préconise, Orange adressera-t-il les autres usages collectifs des bâtiments ?

Orange a bien conscience des parti- cularités que représentent les services collectifs des bâtiments et travaille aussi à la construction de solutions adaptées aux usages connectés des parties communes. Les futures offres d’Orange ont pour ambition de mieux vous accompagner dans l’amélioration de la gestion de vos bâtiments.

Retrouvez toutes les actualités Orange sur orangepro.fr

• 1 - 0800 38 38 84 choix 2 pour l’opérateur d’Immeuble Orange
• 2 - Objectif fibre est une plateforme de travail produisant des outils pratiques d’intérêt multisectoriel dont des guides à destination des électriciens – téléchargements gratuits sur : objectif-fibre.fr

Source : 25 millions de propriétaires • N°novembre 2019

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