La taxe de séjour appréciée des communes

La taxe de séjour est de plus en plus répandue. Début 2019, elle concernait 73 % des communes. Son produit augmente régulièrement, il a atteint 452 millions d'euros en 2018. Pour les communes et EPCI[1], il était de 238 millions en 2012 et il a grimpé à 426 millions en 2018. Les départements peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour. C'est le choix en 2018 de 51 départements, soit une recette additionnelle de 26 millions. Les communes appliquent généralement la taxe toute l'année (78 % des cas), d'autres limitent son application à une fraction de l'année.

Où s'applique la taxe de séjour ?

Créée en 1910 pour les stations thermales, la taxe a vu son champ s'élargir au fil des ans. Elle peut s'appliquer dans les catégories suivantes de communes.

Communes éligibles à la taxe de séjour

• Communes touristiques
• Stations classées de tourisme
• Communes littorales
• Communes de montagne
• Communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leur espace naturel

La taxe de séjour suppose une décision de la collectivité avant le 1^er octobre, pour l'année suivante. Elle reste en vigueur tant que la décision initiale n'est pas modifiée ou rapportée. La délibération fixe les tarifs et le régime d'imposition (forfaitaire ou réel). Lorsqu'elle est adoptée, la taxe s'applique à toutes les catégories d'hébergement.

La taxe de séjour peut aussi être instituée par les EPCI. Quant aux départements, lorsqu'ils décident de créer une taxe additionnelle, son montant est de 10 % de la taxe de séjour communale. Pour l'Ile-de-France, la taxe est de 15 % et s'applique dans les communes où est perçue la taxe de séjour. Elle est reversée à la Société du Grand Paris.

A quoi sert la taxe ?

La taxe de séjour a un objectif précis : elle doit être affectée aux dépenses visant à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques. Si la commune est située dans le périmètre d'un parc national ou régional naturel, le produit peut être versé à l'organisme gestionnaire du parc. Si les communes sont membres d'un EPCI qui exerce la compétence « développement économique » et qui comprend une commune de montagne, elles peuvent reverser à l'EPCI tout ou partie du produit collecté de la taxe de séjour.

Quel tarif ?

Le montant de la taxe varie d'une commune à l'autre. Il est fixé chaque année par les collectivités, dans le cadre d'une fourchette fixée par la loi (articles L 2333-30 et L 2333-41 du code général des collectivités territoriales), en fonction de la catégorie d'hébergement.

Voici les limites possibles et le tarif moyen appliqué.

Barème de la taxe de séjour par personne et par nuitée de séjour

Quelle assiette ?

Pour la taxe au réel, l'assiette est la fréquentation réelle de l'hébergement, liée au nombre de personnes ayant séjourné dans l'hébergement pendant la période de taxation.

Si la taxe est forfaitaire, l'assiette est la capacité maximale d'accueil de l'hébergement multiplié par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement pendant la période de perception.

Pour être imposable, la personne ne doit pas être domiciliée sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence au titre de laquelle elle doit une taxe d'habitation.

Outre les hôtels, sont taxables les chambres chez l'habitant, les hébergements labellisés, les colonies ou centres de vacances et les ports de plaisance, mais non les refuges de montagne ni les aires d'accueil des gens du voyage.

Quels exonérations et abattements ?

La loi (art. L 2333-31 du CGCT) prévoit 4 cas d'exonération :

• les mineurs,
• les saisonniers, employés dans la commune,
• les personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire,
• les personnes dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal.

La commune peut prévoir un abattement, selon la durée d'ouverture de l'établissement, de 10 % à 50 %.

Les chambres d'hôtes n'étant pas classées par étoiles, elles sont soumises au même tarif quelles que soient les prestations proposées.

Comment la calculer ?

Pour les hébergements classés

a. La taxe au réel est calculée en fonction du tarif, du nombre de nuitées et de personnes hébergées.

Si deux personnes passent 6 nuits dans un hôtel deux étoiles dans une commune ayant fixé un tarif de 0,5 €, elles devront payer 6 €.

b. La taxe forfaitaire se fonde sur la capacité maximale d'accueil, le nombre de nuitées taxables selon la période d'ouverture de l'établissement, dans la période de taxation et le tarif. Il faut aussi tenir compte de l'abattement voté par la commune.

Exemple : calcul pour un hôtel 2* de 40 lits, ouverts trois mois (de juillet à septembre) où la commune a voté un abattement de 30 % et un tarif de 0,90 € par nuitée.

Calcul de la taxe forfaitaire annuelle

Pour les hébergements non classés

a. Depuis 2019, pour le régime au réel des hébergements en attente de classement ou non classés, la taxation est comprise entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée hors taxe. Le taux est calculé par personne et par nuitée mais dans la limite d'un double plafond ; le tarif le plus élevé de la collectivité et le tarif plafond des hôtels de tourisme 4* (soit 2,30 € pour 2019).

b. La taxe de séjour forfaitaire obéit au même principe que pour les hébergements classés mais elle est calculée en fonction du coût de la nuitée (avec le pourcentage de 1 % à 5%). Si ce coût varie suivant les saisons, la collectivité utilise le coût moyen auquel elle applique le taux voté. La taxe varie suivant les chambres puisque le montant dépend du loyer et du nombre de personnes pouvant être accueillies.

Lors de la loi de finances pour 2020, le législateur est à nouveau intervenu pour les hébergements en attente de classement ou sans classement : il a supprimé le régime de taxation forfaitaire avec une taxation proportionnelle et soumis ces hébergements au régime de la taxation au réel.

Qui paye ?

Si la commune a choisi le régime forfaitaire, le redevable est l'hébergeur ou l'intermédiaire. Le produit est versé à la collectivité par l'hébergeur ou l'intermédiaire. Celui-ci décide s'il veut en répercuter le coût sur le touriste.

Si la commune a opté pour le régime au réel, le redevable est le touriste mais c'est l'hébergeur ou l'intermédiaire du paiement qui prélève le montant sur la facture de la location. L'hébergeur ou l'intermédiaire reverse le produit de la taxe à la commune.

Celui qui est responsable du versement de la taxe est soit l'hébergeur soit l'opérateur numérique (plateforme).

Les opérateurs numériques peuvent être chargés par les hébergeurs de collecter la taxe pour leur compte. Pour cela, il faut qu'il s'agisse de la taxation au réel, que l'opérateur soit mandaté pour le propriétaire ou l'intermédiaire et que l'opérateur soit également chargé d'effectuer les formalités déclaratives.

Mais pour les hébergeurs non professionnels qui louent leurs biens via un opérateur numérique qui fait office d'intermédiaire de paiement, c'est obligatoirement l'opérateur qui est responsable de la collecte. La date de paiement de la taxe est fixée par la commune.

Si le touriste part de la location avant d'avoir réglé la taxe de séjour, il faut prévenir la commune et lui adresser une demande d'exonération, dans les 8 jours du départ du touriste (2 mois pour l'opérateur numérique), faute de quoi, le logeur sera tenu de la taxe.

Quelles sanctions ?

La loi de finance pour 2019 a renforcé les sanctions applicables aux propriétaires ou aux professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. Par exemple, des omissions ou des inexactitudes dans l'état déclaratif peuvent faire l'objet de sanctions prononcées en référé par le président du tribunal judiciaire comprises entre 150 € et 12500 €. Le retard dans le versement de la taxe de séjour donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.

Que déclarer ?

Les propriétaire ou intermédiaires doivent faire une déclaration un mois avant le début de chaque période de perception. Elle comprend les éléments suivants :

Contenu de la déclaration

• Nature de l’hébergement
• Période d’ouverture ou de mise en location
• Capacité d’accueil (en nombre d’unités)
• Adresse
• Numéro d’enregistrement
• Tarif et taux d’abattement
• Montant de taxe de séjour forfaitairement dû

Pour la taxe au réel, il faut fournir un état accompagnant le paiement. Il comporte : la date de perception, l'adresse, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix et le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération et le numéro d'enregistrement.

Un décret du 30 octobre 2019 a précisé les informations que peuvent demander les communes lorsqu'une télédéclaration a été instituée (communes qui soumettent la location d'un meublé de tourisme à déclaration préalable). Le but est de vérifier que le meublé a un numéro d'enregistrement et qu'il figure sur l'annonce d'un intermédiaire et de s'assurer que le propriétaire ne dépasse pas la durée de 120 jours pour la location d'une résidence principale (en cas de contrôle de changement d'usage).