​Prélèvement à la source, des précisions sur les revenus des locations

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

Le grand bouleversement du prélèvement à la source s'approche. Pour vous y bien préparer, rappelons les règles générales de ce nouveau mode de ponction des impôts, puis les règles spécifiques des revenus de locations.

Lorsque vous avez fait votre déclaration de revenus au printemps 2018, le site internet impots.gouv.fr a dû vous informer immédiatement du montant de l'impôt à payer en 2018 au titre de vos revenus 2017. Mais, par rapport à l'an dernier, une information supplémentaire vous a été transmise : le taux du prélèvement à la source applicable à compter de 2019. Le prélèvement à la source concerne les revenus d'activité ou de retraite, mais les revenus fonciers faisant l'objet d'un acompte spécifique, vous avez dû également être informé du taux de l'acompte mensuel qui sera recouvré à ce titre dès janvier prochain.

L'administration fiscale a publié le 15 mai 2018 des instructions pour préciser les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter de janvier 2019.

Les règles générales du prélèvement à la source

• Le prélèvement à la source est pratiqué à partir d'un taux de droit commun. Il est calculé par un rapport entre l'impôt qui affecte les revenus soumis à ce prélèvement et ces mêmes revenus. Si un contribuable n'a aucun revenu relevant du PAS (hypothèse rare), ce taux sera donc nul.
• Le taux par défaut obligatoire s'applique lorsque le débiteur (l'employeur par exemple) n'a pas reçu d'information sur le taux à appliquer. C'est le cas pour un nouvel embauché ou pour une première liquidation de retraite. Il faut alors appliquer une des grilles de taux (une pour la métropole, deux pour l'outre-mer, art. 204 H du CGI). Par exemple, pour une base mensuelle de 1816 € à 1936 €, le taux proportionnel est de 6 % (métropole).
• Le taux par défaut sur option permet à un salarié d'obtenir l'application de ce taux sur ses salaires. Ainsi, il évite que l'employeur soit informé du taux de droit commun qui lui est normalement applicable.

L'avantage de la confidentialité a une contrainte : si ce taux par défaut est inférieur au taux de droit commun, le contribuable doit s'acquitter de la différence.

• Le taux individualisé est réservé aux couples imposés en commun, qu'ils soient mariés ou pacsés. Il permet de tenir compte de la différence de revenus entre les deux personnes. Les taux individualisés sont calculés par l'administration. Ainsi, celui qui a moins de revenus propres aura un taux réduit. En revanche, l'autre aura un taux plus élevé.

Mais ce taux individualisé ne s'applique qu'aux revenus propres relevant du prélèvement à la source (salaires, pensions de retraite notamment). Les revenus fonciers ne sont pas concernés, le taux de prélèvement du foyer reste applicable sur ces revenus. A noter que même si un logement locatif est le bien personnel d'un des conjoints, l'imposition reste commune et ne peut pas relever du taux individualisé.

Le prélèvement à la source peut être modifié en cas de changement de situation de famille (mariage, enfant, décès, divorce). Il peut aussi être modulé en cas de changement dans les revenus. Il peut être modulé à la hausse, sans condition, Pour une modulation à la baisse, il faut un écart de plus de 10 % et de 200 € entre le prélèvement calculé par le contribuable en fonction de sa situation de famille et de revenus et celui qu'il supporte sans modulation.

PAS ou acompte ?

Les revenus soumis au PAS sont les suivants :

• salaires et traitements,
• pensions et rentes viagères à titre gratuit : pension de retraites et d'invalidité, allocation des régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire obligatoires.

Mais d'autres revenus sont soumis au régime de l'acompte. Il s'agit des revenus des travailleurs indépendants, des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires, des rémunérations de gérants de société (art. 62 du CGI) et des revenus fonciers.

Pour les revenus fonciers, le régime de l'acompte s'applique s'ils sont imposés suivant le régime réel, mais aussi en cas de recours au micro-foncier et en cas de revenus fonciers distribués par un fonds de placement immobilier.

En revanche, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières sont exclus du PAS et conservent leur régime propre d'imposition.

Le montant de l'acompte varie au cours de l'année :

• de janvier à août, il est calculé sur les revenus de l'année n-2,
• de septembre à décembre, il est calculé sur les revenus de l'année n-1.

Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de même que pour les revenus des bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA), l'assiette de l'acompte est déterminée d'après les montants imposables soumis au barème de l'impôt sur les revenus. Si le résultat a été majoré de 25 % faute d'adhésion à un centre de gestion agréé, c'est le montant majoré qui est retenu comme assiette.

Les plus-values ou moins values à long terme et les revenus exceptionnels sont imposés suivant un taux proportionnel et sont donc exclus de l'assiette de l'acompte.

Par ailleurs, l'assiette de l'acompte est diminuée des déficits catégoriels antérieurs imputables sur les revenus de même nature des années suivantes. Elle est aussi réduite des exonérations d'impôt sur les bénéfices prévues pour les entreprises nouvelles, dont le contribuable bénéficie lors du paiement de l'acompte.

En revanche, les bénéficiaires de revenus de BIC ou de BNC qui ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenus (régime du micro-entrepreneur) sont exclus du prélèvement à la source.

Règles particulières pour les revenus fonciers

Pour le calcul de l'assiette de l'acompte, l'administration retient les revenus fonciers de l'année de référence, ces revenus étant le cas échéant réduits des déficits fonciers.

Si les revenus sont déficitaires, le montant de l'acompte est nul.

Les revenus exceptionnels ou différés imposés suivant le régime du quotient sont exclus.

Si des amortissements ont été réintégrés au revenu foncier net en raison de la méconnaissance d'engagements de location (régime Périssol, Besson ou Robien), ils ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.

Acompte modulable

Si un contribuable perçoit pour la première fois un revenu soumis à l'acompte, l'administration n'en ayant pas connaissance, il ne sera pas soumis au prélèvement d'un acompte. Mais il peut demander à y être soumis. Pour cela, il convient de se connecter sur son espace personnel du site des impôts (comme pour la déclaration de revenus) et d'estimer le montant du revenu à percevoir d'ici la fin de l'année. L'acompte sera alors prélevé jusqu'au dépôt de la première déclaration de revenu qui permettra à l'administration de calculer l'acompte désormais applicable.

La demande de paiement d'acompte est facultative. Si le contribuable ne fait pas de déclaration, il devra payer des impôts sur le nouveau revenu intégralement l'année suivante.

A l'inverse, le contribuable qui cesse de percevoir des revenus fonciers peut demander l'arrêt des prélèvements d'acompte (art. 204 L du CGI). La suspension prend effet le mois qui suit la demande. Mais cela ne modifie pas le montant du taux de prélèvement sur les autres revenus.

Le paiement de l'acompte

Le versement de l'acompte est en principe mensuel. Il est prélevé sur votre compte bancaire le 15 du mois. Mais vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel. Il est alors effectué les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Pour les BIC, il est possible de demander le report de trois échéances (pour un paiement mensuel) et une échéance (en cas de versement trimestriel) mais sans pouvoir reporter le versement d'une année en cours sur l'autre (les montants des acomptes restant exigibles sur l'année civile).

Par ailleurs, les revenus qui sont soumis à contributions sociales, ce qui est le cas des revenus fonciers, font aussi l'objet d'un acompte à ce titre. L'assiette de l'acompte est la même que celle de l'impôt sur le revenu.

Le taux de prélèvement est de 17,2 % ; il représente le total des prélèvements sociaux : 9,9 % pour la CSG, 0,5% pour la CRDS, 4,5 % pour le prélèvement social, 0,3 % pour la contribution additionnelle solidarité-autonomie et 2% pour le prélèvement de solidarité.

Calendrier pour les revenus fonciers

Bertrand Desjuzeur