Covid-19 • Les mesures juridiques
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Actualités
Petits bailleurs : non concernés par l'annulation de 3 mois de loyers commerciaux
Les bailleurs privés particuliers, représentés par l'UNPI, ne peuvent en aucun cas assumer l'annulation automatique des loyers commerciaux.
Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 ce report ne concerne que les plus petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 mars.
Réagir au Covid-19
Nous sommes tous pris au dépourvu. Face à l’imprévu, un conseil : prenez contact avec votre contractant et négociez.
Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers
J’ai appelé en premier lieu l’ensemble des propriétaires et Chambres de propriétaires de France à respecter les règles de confinement annoncées par le Président de la République.
Un pacte de confiance entre les propriétaires et leurs maires
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), lance un appel aux candidats aux élections municipales à signer une charte d’engagement sur la fiscalité locale.
Les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale
Le tableau ci-dessous recense tous les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale. De nouvelles chartes nous arrivent tous les jours et nous mettons notre tableau à jour au fur et à mesure*.
Travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation
Est-il disproportionné d’ordonner la démolition de travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?
Les loyers encadrés à Lille depuis le 1er mars 2020
Un arrêté du préfet du Nord impose des loyers plafonds à Lille depuis le 1er mars 2020. Quels propriétaires sont concernés ? Comment conciler l'encadrement des loyers avec le blocage des loyers de relocation ou de renouvellement ?
L’économie circulaire et les propriétaires
Une nouvelle mission pour le syndic : informer des règles locales de tri des déchets.
Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative
Une décision rendue par la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en matière de surface minimale d’un logement a de quoi induire en erreur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349).
Nouvelle réforme judiciaire de grande ampleur
L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.
Jurisprudence • Pas de garantie décennale pour le carrelage mal posé
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.
Jurisprudence • Charges de copropriété
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
L'agglo de la Rochelle ouvre la chasse aux meublés de tourisme : les propriétaires répondent
Par arrêté municipale, la mairie de LR a décidé de limiter les droits des propriétaires en imposant l’exploitation d’un maximum de 3 logements par propriétaires en exploitation meublée
(Loi) Engagement dans la vie locale & proximité de l'action publique
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.
Séquestration du dépôt de garantie : c’est non !
Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Ecoutons-les et laissons-leur la liberté de choix.
Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Construction : proposition de loi le 28.11.2019
Le 28/11/2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles.
Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel.