Encadrement des loyers à Paris
Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » est applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Comment s'y retrouver ?
Actualités
L’UNPI contre-attaque une nouvelle fois pour lutter contre le dispositif d'encadrement des loyers
???? C'est un un très mauvais signal pour les #propriétaires ET pour les #locataires
Encadrement des loyers à Paris : l'UNPI attaque à nouveau en justice
L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers entre en application ce 1er juillet 2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
Encadrement des loyers à Paris : enjeux de son retour et procédures
Dossier de presse et présentation support.
Le rapport Nogal contre le dépôt de garantie
Le député Nogal veut confisquer les dépôts de garantie des bailleurs.
Habilitation du syndic à agir en justice et vote "groupé"
Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
Bail commercial et travaux liés à la vétusté
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Q&R : Un voisin peut-il appuyer ses terres sur un mur de ma maison ?
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Interview du président de l'UNPI 38 : Jérôme Aubreton
Interview du président de l'UNPI 38, Jérôme Aubreton.
Taux des droits de mutation pour la période juin 2019 à mai 2020
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Q&R : Acquisition d'un bien occupé, congés, préavis
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
L’effacement des dettes n’empêche pas l’expulsion du locataire
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
Rapport NOGAL : Hold-up sur les propriétaires bailleurs !
La mission confiée par le Premier Ministre au député Mickael NOGAL avait pour ambition de développer des rapports équilibrés et conformes à l’intérêt général du parc locatif privé. Il manque totalement son objectif.
Fixation administrative des loyers à Paris
Un nouvel arrêté préfectoral d’encadrement des loyers va être publié par le Préfet de Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
La Convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
Droit de visite et urbanisme : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Grenoble: une décision du maire met le droit de propriété en danger
Grenoble : une décision électoraliste du maire met le droit de propriété inscrit dans la Constitution en danger !
Démolition d'une construction sans permis VS respect de la vie privée
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire !
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Actualité des baux
Le locataire doit justifier dès le congé le motif du préavis réduit.
Refus de l'Etat de démolir une construction sans permis
Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.