Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers
J’ai appelé en premier lieu l’ensemble des propriétaires et Chambres de propriétaires de France à respecter les règles de confinement annoncées par le Président de la République.
Actualités
Un pacte de confiance entre les propriétaires et leurs maires
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), lance un appel aux candidats aux élections municipales à signer une charte d’engagement sur la fiscalité locale.
Les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale
Le tableau ci-dessous recense tous les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale. De nouvelles chartes nous arrivent tous les jours et nous mettons notre tableau à jour au fur et à mesure*.
Travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation
Est-il disproportionné d’ordonner la démolition de travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?
Les loyers encadrés à Lille depuis le 1er mars 2020
Un arrêté du préfet du Nord impose des loyers plafonds à Lille depuis le 1er mars 2020. Quels propriétaires sont concernés ? Comment conciler l'encadrement des loyers avec le blocage des loyers de relocation ou de renouvellement ?
L’économie circulaire et les propriétaires
Une nouvelle mission pour le syndic : informer des règles locales de tri des déchets.
Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative
Une décision rendue par la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en matière de surface minimale d’un logement a de quoi induire en erreur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349).
Nouvelle réforme judiciaire de grande ampleur
L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.
Jurisprudence • Pas de garantie décennale pour le carrelage mal posé
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.
Jurisprudence • Charges de copropriété
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
L'agglo de la Rochelle ouvre la chasse aux meublés de tourisme : les propriétaires répondent
Par arrêté municipale, la mairie de LR a décidé de limiter les droits des propriétaires en imposant l’exploitation d’un maximum de 3 logements par propriétaires en exploitation meublée
(Loi) Engagement dans la vie locale & proximité de l'action publique
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.
Séquestration du dépôt de garantie : c’est non !
Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Ecoutons-les et laissons-leur la liberté de choix.
Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Construction : proposition de loi le 28.11.2019
Le 28/11/2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles.
Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel.
Réclamation du rétablissement de l'APL accession
Alors que s’ouvre cette semaine le congrès HLM & les discussions sur le budget 2020, un collectif de professionnels & représentant des propriétaires s’allient pour réclamer d’une seule voix le rétablissement de l’APL accession.
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des opérateurs privés
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62).
Amélioration de l'habitat : aides de l'Anah
Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019.
Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.
Nouveau décret relatif à l'évolution de certains loyers
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.