Jurisprudence • Pas de garantie décennale pour le carrelage mal posé
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.
Actualités
Jurisprudence • Charges de copropriété
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
L'agglo de la Rochelle ouvre la chasse aux meublés de tourisme : les propriétaires répondent
Par arrêté municipale, la mairie de LR a décidé de limiter les droits des propriétaires en imposant l’exploitation d’un maximum de 3 logements par propriétaires en exploitation meublée
(Loi) Engagement dans la vie locale & proximité de l'action publique
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.
Séquestration du dépôt de garantie : c’est non !
Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Ecoutons-les et laissons-leur la liberté de choix.
Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Construction : proposition de loi le 28.11.2019
Le 28/11/2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles.
Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel.
Réclamation du rétablissement de l'APL accession
Alors que s’ouvre cette semaine le congrès HLM & les discussions sur le budget 2020, un collectif de professionnels & représentant des propriétaires s’allient pour réclamer d’une seule voix le rétablissement de l’APL accession.
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des opérateurs privés
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62).
Amélioration de l'habitat : aides de l'Anah
Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019.
Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.
Nouveau décret relatif à l'évolution de certains loyers
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.
45e Congrès de l’UIPI à Rome : l’économie collaborative en débat
L'UIPI a tenu son 45e Congrès international à Rome, du 6-9 juin 2019, afin de débattre de l’importante croissance de l’économie collaborative dans le secteur de l'immobilier.
Recherche d'un locataire, garanties... : habitudes des propriétaires
L'ANIL vient de publier une quête sur les habitudes des propriétaires en termes de recherche d'un locataire et de recours à une garantie pour se prémunir contre le risque d'impayés. Ses résultats méritent l'attention.
L’UNPI attaque l’encadrement des loyers !
L’UNPI engage deux recours pour s’opposer à l’encadrement des loyers qui entré en vigueur le 1er juillet 2019 dans la capitale : devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d’État.
Taux de propriétaires : Diversité et réalité des territoires en France
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
Baux commerciaux : clause de garantie "inversée"
En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
Taux de propriétaires : Diversité et réalité des territoires en France - Présentation de la conférence
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
Baux commerciaux : cession du droit au bail par le preneur
En présence d'une clause imposant l'accord du propriétaire avant toute cession du bail par le preneur, le propriétaire ne peut refuser de donner son accord sans motiver son refus (C.Cass, 3ème ch.civ., 9 mai 2019, n°18-14.540).
Q&R : La caution survit-elle au départ d'un colocataire ?
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique). Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?