En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.
La pratique de l'auto-facturation par des gestionnaires de résidences de tourisme.
Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).
La nouvelle association « Foncières de France » est une émanation de l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) au travers d’un collège qui représente des propriétaires bailleurs disposant d’un patrimoine dimensionné sur tout ou partie du territoire national.
Retrouvez Pierre Hautus dans l'émission La Vie Immo sur BFM Business (17/05/2021)
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s’inquiète que le registre national des copro- priétés gérés par l’Anah ne soit pas complet.
L’article 140, III de la loi ELAN1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».
Signez cette pétition et mobilisez vos élus !
Découvrez la newsletter spéciale concernant les résidences services !
Interdire la location de logements F et G est une ambition nécessaire. Interdire la location de logements E, représentant à eux seuls un quart du parc de logements actuellement loués, dans un horizon irréaliste, revient à mettre en péril les conditions de logement à moyen-terme de près de 5 millions de Français.
En date du 2 avril 2021, un courrier a été adressé à Monsieur le Premier Ministre, Jean CASTEX.
