Pour conclure à un trouble anormal de voisinage, les juges tiennent compte du lieu de situation des immeubles en cause. En zone urbaine, il est plus difficile de se plaindre d’une perte d’ensoleillement…
La Cour de cassation rappelle que l’occupation d’un bien indivis peut, suivant les circonstances, constituer une atteinte aux droits des autres indivisaires.
La Cour de cassation révise sa jurisprudence concernant la possibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation d’une assemblée convoquée tardivement (arrêt du 14 mars 2019).
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’en 2021 l’éco-prêt à taux zéro, tout en assouplissant les conditions d’éligibilité. La parution de nouveaux formulaires de demande était attendue.
Un débat à l’Assemblée nationale sur les aides fiscales au logement a permis au ministre de rappeler plusieurs convictions fortes.
Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant l’indécence du logement…
Un locataire peut-il demander la requalification d’un bail en bail commercial plus de deux après la conclusion du bail ?
La dépose d’une cuve à fioul et les dépenses d’installation de certains équipements sont désormais éligibles au CITE. Divers plafonds sont néanmoins applicables.
En cas d’impayés de loyer, tout mandataire qui n’aurait pas vérifié avec sérieux la solvabilité du locataire avant de le présenter au propriétaire engage sa responsabilité…
La Cour d’appel de Paris a fourni une première réponse, s’agissant d’un bail prévoyant un complément de loyer du même montant que le loyer de base.
Un arrêté de 20 février 2019 récapitule les bonnes pratiques, tandis que le risque lié au radon est désormais intégré dans les diagnostics techniques pour la location et la vente.
Deux cas de jurisprudences, tirés du N°mars de 25 Millions de Propriétaires.
Le syndic est-il dans tous les cas tenu d’organiser une mise en concurrence ? Comment s’effectue cette mise en concurrence ?
Paris de vient de perdre en référé contre Airbnb. Cela ne signifie pas que le bras de fer entre la Ville et la plateforme américaine est terminé...
Si le locataire paye des provisions sur charges, le défaut de régularisation annuelle par le propriétaire empêche le démarrage de la prescription…
La copropriété : de l'équilibre entre individuel et collectif
Vous prévoyez un montage patrimonial ? Consultez votre chambre de propriétaires.
L’article 11 de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété impose que l’assemblée générale approuve la répartition des charges entre les lots issus de la division. Qui est redevable des charges à défaut d'un tel vote ?
Selon une réponse ministérielle, un conseil syndical peut interroger la banque où est ouvert le compte de la copropriété sur le fonctionnement de ce compte, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.
Le Conseil constitutionnel a validé la majoration "loi ALUR" applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. On est d'accord...ou pas.
En présence de plusieurs lots de construction, il peut y avoir « réception tacite », permettant d’actionner la garantie décennale, avant même l’achèvement total d’une construction.