Interview du président de l'UNPI 38 : Jérôme Aubreton
Interview du président de l'UNPI 38, Jérôme Aubreton.
Actualités
Taux des droits de mutation pour la période juin 2019 à mai 2020
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Q&R : Acquisition d'un bien occupé, congés, préavis
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
L’effacement des dettes n’empêche pas l’expulsion du locataire
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
Rapport NOGAL : Hold-up sur les propriétaires bailleurs !
La mission confiée par le Premier Ministre au député Mickael NOGAL avait pour ambition de développer des rapports équilibrés et conformes à l’intérêt général du parc locatif privé. Il manque totalement son objectif.
Fixation administrative des loyers à Paris
Un nouvel arrêté préfectoral d’encadrement des loyers va être publié par le Préfet de Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
La Convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
Droit de visite et urbanisme : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Grenoble: une décision du maire met le droit de propriété en danger
Grenoble : une décision électoraliste du maire met le droit de propriété inscrit dans la Constitution en danger !
Démolition d'une construction sans permis VS respect de la vie privée
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire !
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Actualité des baux
Le locataire doit justifier dès le congé le motif du préavis réduit.
Refus de l'Etat de démolir une construction sans permis
Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.
La DgFip rend publiques des données foncières
Le Ministre Gérarld Darmanin a annoncé la mise en ligne de la base "demande valeur foncière", où chacun peut consulter quinze millions de références de transactions immobilières au cours de cinq dernières années.
Distinction entre un prêt de logement et un bail
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense
Assurances : prééminence des conditions particulières
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contradiction entre les conditions particulières et générales d’un contrat d’assurance "propriétaire non occupant", les clauses particulières l’emportent.
Logement abandonné par le locataire et dégradation par des squatters
Un propriétaire peut-il demander réparation à l’ex-locataire lorsque, après son départ « à la cloche de bois », des squatteurs vandalisent les lieux loués ?
Expropriation : règles en cas de changement notable du projet initial
Le contentieux relatif au projet de CDG Express a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser comment reprendre l'enquête publique en cas de modification substantielle du projet initial.
Signature d’un bail précaire en raison d’un projet de vente
Un vendeur peut-il signer une convention d’occupation précaire (non soumise aux règles sur les baux d'habitation) avec le futur acquéreur, par exemple après une vente sous condition d’obtention d’un prêt ?
Adaptation du contrat de CCMI en cas de préfabrication
Le Gouvernement adapte les contrats de construction de maison individuelle avec plan en cas de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués par le constructeur.