Les propriétaires ne doivent pas être tenus responsables de la qualité énergétique de leurs logements !
Non contents d’avoir augmenté la CSG sur les revenus fonciers, d’avoir créé un impôt sur la fortune immobilière, d’avoir observé une explosion de la fiscalité locale et des charges, certains membres du gouvernement souhaiteraient augmenter les droits de mutation ou les taxes foncières sur les logements les plus énergivores via un malus écologique.
S’il y a un bien un impôt qui freine la mobilité des ménages et donc l’accès à l’emploi, ce sont ces fameux « frais de notaire ». Il est impératif de donner plus de fluidité dans la mobilité résidentielle et donc professionnelle en supprimant les droits de mutation. Si le gouverne- ment trouve cette dernière injuste, qu’il la supprime totalement et qu’il encadre davantage l’évolution du montant de la taxe foncière : qu’il encadre les impôts plutôt que les loyers !
Par ailleurs, la création d’un malus est inacceptable pour les propriétaires qui ne seront que partiellement touchés par la disparition de la taxe d’habitation (bailleurs, résidences secon- daires). De plus, le consentement à un impôt voté localement est important, à condition qu’il soit juste : ce qui ne sera pas le cas d’une super-taxe foncière discriminante, ou d’une taxe d’habitation persistante sur les résidences secondaires. Les petits propriétaires n’ont pas les moyens d’équilibrer les budgets des collectivités locales.
Mais au-delà de l’explosion de la fiscalité locale et immobilière générale, il faut bien rappeler que les propriétaires qui ont acheté leur logement ne sont pas responsables de la qualité énergétique de ceux-ci. Lorsqu’un couple, aujourd’hui retraité, habite dans une « passoire thermique » des années 70, personne ne lui a expliqué que 40 ans plus tard il devrait payer une surtaxe foncière ou voir une majoration des droits de mutation lors de la vente de leur bien, car il serait énergivore.
Les proprios ont besoin d’un coup de pouce et non d’un coup de bâton !
Mesdames, Messieurs les ministres, entendez l’appel des propriétaires de France qui peuvent soutenir la rénovation thermique du bâti, à condition de leur donner les moyens de vos ambitions !
Jean Perrin, président UNPI Bourgogne-Franche-Comté
