« Tous les chemins législatifs français mènent à l’immobilier »
Tribune libre
Parue dans 25 millions de propriétaires • N°décembre 2019
« Tous les chemins législatifs français mènent à l’immobilier » Non, il ne s’agit pas d’une parabole. Bien que….
Quel que soit l’objectif du texte proposé, du climat à la rénovation énergétique, des finances de l’Etat à celles des collectivités, les prochaines lois à paraître en cette fin 2019 le démontrent, elles impacteront les biens immobiliers.
Il en sera de même en 2020. Retenons ainsi, la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 juin 2019, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.Dans sa dernière rédaction, la proposition de loi rend obligatoire la réalisation d'un diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété construits depuis plus de quinze ans.
Mais, sa principale mesure est l’instauration d’une "police spéciale du logement". Il s'agit d'harmoniser la réglementation actuelle qui "ne comprend pas moins de treize polices qui font intervenir des autorités et des procédures différentes".
D'autres dispositions renforcent le rôle des collectivités territoriales : création d'un nouveau cas d'expropriation, transmission du casier judiciaire aux élus, inversion du principe selon lequel le silence de la collectivité vaut autorisation de louer...
Enfin, la proposition renforce les sanctions contre les marchands de sommeil.
Mais, une autre proposition de loi est attendue pour 2020. Elle émanera du député M. NOGAL et aura pour objectif de rétablir la confiance entre bailleurs et locataires.
Le rapport déposé contient notamment deux dispositions à cet effet.
La première porte sur la création d’un nouveau mandat de gestion pour les professionnels de l’immobilier en vue de sécuriser le bailleur sur les risques d’impayés et de dégradations par son locataire. Ainsi, les professionnels devront garantir le paiement des loyers et charges et assurer à leur charge le risque d’impayé et de dégradation du bien pour le compte du propriétaire.
Nous ne sommes pas convaincus par l’intérêt du dispositif pour les bailleurs et notamment en raison de son coût induit. De plus, même avec une mutualisation du risque, il nous semble que rendre obligatoire un tel mandat pour tous les administrateurs de biens comporterait un risque économique.
La seconde résulte d’un constat : environ 65 % des actions en justice proviennent de la non-restitution du dépôt de garantie. M.NOGAL préconise la mise en place d’un organisme tiers qui gérerait la consignation du dépôt de garantie.
Nous estimons que la séquestration de cette somme ne résoudra pas le différend et qu’au final, les litiges seront toujours aussi nombreux et la durée de détention du dépôt augmentée au seul profit de l’organisme tiers.
La suppression du dépôt de garantie au profit d’une assurance réparation et dégradation locatives à la charge du locataire pourrait raisonnablement suppléer à cette consignation.
A l’heure actuelle, le député est à l’écoute de toutes les parties intéressées, en quête de soutiens, de propositions de rédaction et de montage de nouveaux dispositifs.
Dans les années 50 à 70, le monde agricole a reçu les attentions les plus fournies du monde politique en vue de son développement et de son adaptation. Mais la société évolue, la population agricole a chuté alors qu’on recence 58% de propriétaires de logements en France. L’immobilier, on ne peut en douter, va concentrer les prévenances et considérations de nos gouvernants pendant encore de nombreuses années.
Alain Duffoux
Président du SNPIRéagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR @unpinationale #proprios
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