Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : anticipez !

Tribune libre
Parue dans 25 millions de propriétaires • N°mars 2019

Olivier Challan Belval
Médiateur national de l’énergie

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a notamment décidé la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du 1^er décembre 2020 pour les professionnels et à compter du 1^er juillet 2023 pour tous les consommateurs particuliers, ainsi que les immeubles d’habitation dont font partie les copropriétés.

Jusqu’à ces dates, les contrats en cours sont maintenus, mais il n’est déjà plus possible de souscrire de contrat au tarif réglementé.

Dans la perspective de cette suppression, je conseille aux consommateurs concernés de commencer à comparer les offres de marché existantes afin de trouver celle qui corresponde le mieux à leurs besoins. Il est d’autant plus recommandé d’anticiper pour les copropriétés, que ce choix relève de l’assemblée générale. Je signale qu’il existe déjà des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés de vente.

Défini par la loi comme étant le comparateur officiel de toutes les offres de marché existantes, le comparateur du médiateur national de l’énergie peut être consulté sur le site Energie-Info. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux copropriétés (celles-ci trouveront les informations qui les concernent dans la partie « pro » du site). Toutefois, il convient de bien comparer ce qui est comparable, c’est-à-dire en intégrant l’abonnement et les taxes.

On trouve également sur ce site Energie-Info des informations pratiques détaillant les procédures de changement de fournisseur sous forme de fiches, aussi bien pour les particuliers que pour les plus gros consommateurs. Pour les copropriétés, un modèle de résolution à voter en assemblée générale pour donner mandat au conseil syndical pour le choix du nouveau contrat est proposé.

Pour les chauffages individuels au gaz, comme pour l’électricité, c’est le locataire qui est titulaire du contrat.

Depuis l’annonce de la fin des tarifs réglementés gaz, les pratiques de démarchage se développent par tous les moyens (courrier, téléphone et à domicile). Certains agents commerciaux n’hésitent pas à utiliser des arguments trompeurs pour faire signer des contrats. Je rappelle notamment qu’il n’existe pas d’offre commerciale qui ne serait valable que durant le temps du démarchage. J’insiste sur la nécessité de prendre le temps de comparer les offres, de ne montrer aucun document au démarcheur (facture, contrat, RIB…) et de ne rien signer immédiatement, même s’il s’agit d’un simple avis de passage sur papier ou sur tablette numérique.

Le médiateur national de l’énergie existe depuis 2007. Il peut intervenir pour les particuliers, mais aussi pour les syndicats de copropriétaires, les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les entreprises de moins de 10 salariés et 2M€ de CA, qui peuvent le saisir directement soit par l’intermédiaire d’un tiers pour les assister.

Plus d’information : numéro vert gratuit 0 8000 112 212 / www.energie-info.fr

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