Le bail commercial diffère en bien des points du bail d’habitation. Ce dernier, très règlementé, détaille la liste des dépenses que le bailleur peut mettre à la charge du locataire ; cette liste est d’ordre public et aucune dérogation n’est possible dans le bail.
3DS est l’acronyme du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Découvrez tous les conseils de Me Romain ROSSI-LANDI, Avocat à la Cour et de Christophe Demerson, Président de l'UNPI lors d'un atelier-conférence sur le thème des expulsions locatives. Ils répondent également aux questions posées par les internautes et font part des témoignages reçus lors d'une étude réalisée par l'UNPI en septembre.
Le syndic de copropriété assure la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Pour cela il dispose de fonds provenant soit de cotisations résultant des appels de budgets de gestion courante, soit encore d’appels de fonds de travaux ou encore d’appels de fonds de provisions gros travaux. Des règles précises ont été édictées par la loi quant à la tenue bancaire de ces fonds.
Nous évoquions dans nos colonnes les apports de la loi ASAP du 7 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre les squats de logement (mars 2021, page 26). Hélas, de nombreux témoignages démontrent que la règlementation actuelle comporte encore d’importantes failles.
En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.
Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s’inquiète que le registre national des copro- priétés gérés par l’Anah ne soit pas complet.
L’article 140, III de la loi ELAN1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».
Signez cette pétition et mobilisez vos élus !