
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 et le décret du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques ont réformé le champ, le contenu et les modalités d’établissement de l’état des risques.
EQUIPEMENTS — Dès 2023, une nouvelle taxe spéciale d’équipement fera son apparition dans les avis d’impôts locaux des propriétaires et entrepreneurs de 2340 communes du Sud-Ouest. Cette taxe servira à financer l’arrivée du TGV à Dax et Toulouse.