Nous évoquions dans nos colonnes les apports de la loi ASAP du 7 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre les squats de logement (mars 2021, page 26). Hélas, de nombreux témoignages démontrent que la règlementation actuelle comporte encore d’importantes failles.
En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.
Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s’inquiète que le registre national des copro- priétés gérés par l’Anah ne soit pas complet.
L’article 140, III de la loi ELAN1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».
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Quelle est la sanction encourue par un bailleur qui loue des locaux d’habitation en exigeant de son locataire une caution, alors qu’il a souscrit une assurance loyers impayés ?
Face à l’engorgement de la Justice, accentué par la crise « Covid-19 », les tribunaux et la profession d’avocat appellent de plus en plus à recourir aux MARD (Modes alternatifs de règlement des différends).
La trêve hivernale 2020- 2021 est prolongée, mais des mesures sont prises pour que les propriétaires en attente de voir exécuter un jugement d’expulsion ne soient pas pénalisés.