La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.
Nous publions ci-après une « question-réponse » sur la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif (à paraitre dans le 25 Millions de Propriétaires de juillet 2020) ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations.
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon justifié.
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 ce report ne concerne que les plus petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 mars.
Nous sommes tous pris au dépourvu. Face à l’imprévu, un conseil : prenez contact avec votre contractant et négociez.
Est-il disproportionné d’ordonner la démolition de travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?
Un arrêté du préfet du Nord impose des loyers plafonds à Lille depuis le 1er mars 2020. Quels propriétaires sont concernés ? Comment conciler l'encadrement des loyers avec le blocage des loyers de relocation ou de renouvellement ?
Une nouvelle mission pour le syndic : informer des règles locales de tri des déchets.
Une décision rendue par la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en matière de surface minimale d’un logement a de quoi induire en erreur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349).
L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.