Actualités juridiques
Mise à jour du protocole sanitaire pour les visites immobilières
Le protocole sanitaire applicable aux visites immobilières sans agent immobilier a été mis à jour ce 17 décembre 2020.
Le fonds de solidarité : est-il mobilisable par les loueurs de meublés ?
Les conditions d’accès au fonds de solidarité ont évolué avec le temps.
La résiliation amiable du bail commercial
La résiliation amiable est toujours possible dans tout contrat. Quels sont les intérêts des parties ? Quelle est la forme et quelles sont les conséquences de cette résolution ?
Visites de logements autorisées
Le protocole sanitaire applicable aux visites entre particuliers, sur la base de la proposition de l’UNPI au Ministère du Logement, a été mis en ligne sur le site du ministère du Logement.
Informations et mesures prises pour le second confinement
Toutes les informations et les mesures prises pour le second confinement
L'affaiblissement de la procédure d’expulsion face à la procédure de surendettement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif à la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire, en cas d’impayés de loyers.
Droit de préemption subsidiaire du locataire après un congé pour vendre
Lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il doit, ou son notaire, effectuer une seconde notification au locataire.
L‘évolution juridique et technique du DPE
Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
Baux commerciaux : « le plafonnement du déplafonnement » jugé constitutionnel
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Nouvelles précisions sur le dispositif Denormandie et expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Locations « airbnb » interdites : la ville doit prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Possibilité d’échapper à une annulation de permis après l’adoption d’un nouveau PLU
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif
Nous publions ci-après une « question-réponse » sur la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif (à paraitre dans le 25 Millions de Propriétaires de juillet 2020) ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation.
Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations.
La fiscalité des abandons de loyers commerciaux
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon justifié.
Report des déclarations de revenus fonciers au 30 juin 2020 ?
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires,...
Jurisprudence • Pas d’exception d’inexécution
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.
Covid-19 • Les mesures juridiques
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 ce report ne concerne que les plus petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.