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Actualités juridiques
Habitat indigne : nouvelles règles pour 2021
C'est avec l'année nouvelle qu'est entrée en vigueur la réforme de la police des immeubles sur l'habitat...
Sanction du non-respect de l’interdiction du cumul « caution / assurance loyers impayés »
Quelle est la sanction encourue par un bailleur qui loue des locaux d’habitation en exigeant de son locataire une caution, alors qu’il a souscrit une assurance loyers impayés ?
Le régime des aides de l'Anah révisé
Un décret du 28 décembre 2020 (n° 2020-1750) modifie les articles R. 321-5 et suivants du Code de la construction et de...
Baux commerciaux : les MARD et la crise sanitaire
Face à l’engorgement de la Justice, accentué par la crise « Covid-19 », les tribunaux et la profession d’avocat appellent de plus en plus à recourir aux MARD (Modes alternatifs de règlement des différends).
Expulsions locatives : la trêve hivernale est prolongée mais les propriétaires sont indemnisés
La trêve hivernale 2020- 2021 est prolongée, mais des mesures sont prises pour que les propriétaires en attente de voir exécuter un jugement d’expulsion ne soient pas pénalisés.
Victimes de squats : amélioration des procédures existantes
A la suite d’affaires très médiatisées (squat de « Maryvonne » en 2015 et plus récemment affaire de Théoule-sur-Mer), plusieurs textes visant à protéger les victimes de squats ont été modifiés.
Petites villes de demain
Le programme “Petites villes de demain” a été présenté par la ministre de la cohésion des...
Nouveaux textes sur l'installation de dispositifs de recharge dans les immeubles
La loi « d’orientation des mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu des dispositions permettant de faciliter l’installation de dispositifs de recharge.
Un budget de 2.7 milliards d'euros pour l'Anah en 2021
À l'occasion de son dernier Conseil d'administration de l'année, l'Anah a adopté un budget en forte...
Saison hiver 2020-2021 : légalité de la fermeture des résidences de tourisme
En ce début de saison d’hiver, un grand nombre de stations « montagne » enregistrent des réservations record. Paradoxalement, certains gestionnaires annoncent que beaucoup de leurs résidences de tourisme resteront fermées pendant cette même période.
Réponse à une demande de report de loyer commercial
Nous détaillons dans le numéro de février de 25 Millions de Propriétaires (page 30) le nouveau dispositif de...
Mise à jour du protocole sanitaire pour les visites immobilières
Le protocole sanitaire applicable aux visites immobilières sans agent immobilier a été mis à jour ce 17 décembre 2020.
Le fonds de solidarité : est-il mobilisable par les loueurs de meublés ?
Les conditions d’accès au fonds de solidarité ont évolué avec le temps.
La résiliation amiable du bail commercial
La résiliation amiable est toujours possible dans tout contrat. Quels sont les intérêts des parties ? Quelle est la forme et quelles sont les conséquences de cette résolution ?
Visites de logements autorisées
Le protocole sanitaire applicable aux visites entre particuliers, sur la base de la proposition de l’UNPI au Ministère du Logement, a été mis en ligne sur le site du ministère du Logement.
Informations et mesures prises pour le second confinement
Toutes les informations et les mesures prises pour le second confinement
L'affaiblissement de la procédure d’expulsion face à la procédure de surendettement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif à la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire, en cas d’impayés de loyers.
Droit de préemption subsidiaire du locataire après un congé pour vendre
Lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il doit, ou son notaire, effectuer une seconde notification au locataire.
L‘évolution juridique et technique du DPE
Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.