Nouveau décret relatif à l'évolution de certains loyers
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.
Actualités juridiques
Baux commerciaux : clause de garantie "inversée"
En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
Baux commerciaux : cession du droit au bail par le preneur
En présence d'une clause imposant l'accord du propriétaire avant toute cession du bail par le preneur, le propriétaire ne peut refuser de donner son accord sans motiver son refus (C.Cass, 3ème ch.civ., 9 mai 2019, n°18-14.540).
Q&R : La caution survit-elle au départ d'un colocataire ?
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique). Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?
Encadrement des loyers à Paris
Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » est applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Comment s'y retrouver ?
Le rapport Nogal contre le dépôt de garantie
Le député Nogal veut confisquer les dépôts de garantie des bailleurs.
Habilitation du syndic à agir en justice et vote "groupé"
Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
Bail commercial et travaux liés à la vétusté
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Q&R : Un voisin peut-il appuyer ses terres sur un mur de ma maison ?
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Taux des droits de mutation pour la période juin 2019 à mai 2020
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Q&R : Acquisition d'un bien occupé, congés, préavis
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
L’effacement des dettes n’empêche pas l’expulsion du locataire
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
La Convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
Droit de visite et urbanisme : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Démolition d'une construction sans permis VS respect de la vie privée
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire !
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Actualité des baux
Le locataire doit justifier dès le congé le motif du préavis réduit.
Refus de l'Etat de démolir une construction sans permis
Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.
La DgFip rend publiques des données foncières
Le Ministre Gérarld Darmanin a annoncé la mise en ligne de la base "demande valeur foncière", où chacun peut consulter quinze millions de références de transactions immobilières au cours de cinq dernières années.
Distinction entre un prêt de logement et un bail
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense