L’effacement des dettes n’empêche pas l’expulsion du locataire
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
Actualités juridiques
La Convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
Droit de visite et urbanisme : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Démolition d'une construction sans permis VS respect de la vie privée
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Une commune ne peut s’enrichir sur le dos d’un propriétaire !
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Actualité des baux
Le locataire doit justifier dès le congé le motif du préavis réduit.
Refus de l'Etat de démolir une construction sans permis
Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.
La DgFip rend publiques des données foncières
Le Ministre Gérarld Darmanin a annoncé la mise en ligne de la base "demande valeur foncière", où chacun peut consulter quinze millions de références de transactions immobilières au cours de cinq dernières années.
Distinction entre un prêt de logement et un bail
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense
Assurances : prééminence des conditions particulières
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contradiction entre les conditions particulières et générales d’un contrat d’assurance "propriétaire non occupant", les clauses particulières l’emportent.
Logement abandonné par le locataire et dégradation par des squatters
Un propriétaire peut-il demander réparation à l’ex-locataire lorsque, après son départ « à la cloche de bois », des squatteurs vandalisent les lieux loués ?
Expropriation : règles en cas de changement notable du projet initial
Le contentieux relatif au projet de CDG Express a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser comment reprendre l'enquête publique en cas de modification substantielle du projet initial.
Signature d’un bail précaire en raison d’un projet de vente
Un vendeur peut-il signer une convention d’occupation précaire (non soumise aux règles sur les baux d'habitation) avec le futur acquéreur, par exemple après une vente sous condition d’obtention d’un prêt ?
Adaptation du contrat de CCMI en cas de préfabrication
Le Gouvernement adapte les contrats de construction de maison individuelle avec plan en cas de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués par le constructeur.
Baux commerciaux : qui prend en charge des travaux de ravalement ?
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris aide à mieux distinguer "travaux d'entretien" et "grosses réparations", qui ne peuvent plus être mises à la charge du preneur.
Plus-values immo : majoration du prix d'achat en raison de travaux
Le Conseil d’Etat juge que le prix d’acquisition ne peut être majoré des matériaux de construction achetés directement par le vendeur, même s’ils sont utilisés par un entrepreneur de travaux.
Faillite d'assureurs DO : quelle aide pour les propriétaires victimes ?
Le ministre de l’Economie et des Finances évoque plusieurs pistes pour venir en aide aux propriétaires victimes de la faillite de leur assureur dommages-ouvrages.
Pose de compteurs d'eau froide individuels : une prérogative de l'AG
Un règlement de copropriété ne peut pas imposer l’installation de compteurs d’eau froide individuels, l’AG étant seule à même de décider en la matière (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2019).
Repérage amiante avant travaux : bientôt un arrêté ?
L’entrée en vigueur du nouveau repérage amiante avant travaux a été reportée au 1er mars 2019 pour les propriétaires d’immeubles. Un arrêté est encore attendu pour sa mise en œuvre.
Permis de construire annulé : peut-on demander la démolition ?
Malgré l’annulation rétroactive d’un permis de construire, les voisins peuvent de plus en plus difficilement exiger la démolition de l’ouvrage construit.