Propriétaires bailleurs, pensez à régulariser les charges !
Si le locataire paye des provisions sur charges, le défaut de régularisation annuelle par le propriétaire empêche le démarrage de la prescription…
Actualités juridiques
SCI familiale : un montage jugé abusif
Vous prévoyez un montage patrimonial ? Consultez votre chambre de propriétaires.
Division de lots de copropriété et répartition des charges
L’article 11 de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété impose que l’assemblée générale approuve la répartition des charges entre les lots issus de la division. Qui est redevable des charges à défaut d'un tel vote ?
Copropriété : pouvoir d'enquête du conseil syndical VS secret bancaire
Selon une réponse ministérielle, un conseil syndical peut interroger la banque où est ouvert le compte de la copropriété sur le fonctionnement de ce compte, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.
Les sanctions pour restitution tardive du dépôt de garantie validées
Le Conseil constitutionnel a validé la majoration "loi ALUR" applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. On est d'accord...ou pas.
Responsabilité des constructeurs : quel point de départ ?
En présence de plusieurs lots de construction, il peut y avoir « réception tacite », permettant d’actionner la garantie décennale, avant même l’achèvement total d’une construction.
Les copropriétés déchargées de l’entretien des colonnes d’électricité !
C’est une belle victoire de l’UNPI. D’ici deux ans, ce sera en principe aux gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité d’entretenir les colonnes d’électricité dans les immeubles collectifs.
La réglementation « anti-airbnb » est-elle contraire au droit de l’UE ?
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du pourvoi d’une SCI condamnée pour avoir loué un meublé touristique à Paris sans autorisation.
Conseil syndical en copro : qui dit bénévolat dit responsabilité allégée
La Cour de cassation a confirmé qu’il n’est possible d’engager la responsabilité d’un membre du conseil syndical qu’en cas de faute flagrante, confinant à la collusion frauduleuse.
Paiement des taxes foncières par chèque : annulation des sanctions
Les taxes foncières ne peuvent plus être payées par chèque au-delà d'un certain montant. Le ministre annule pour 2018 les sanctions prévues ...
Plus que quelques jours pour payer la taxe sur les logements vacants et certaines taxes d’habitation
Comme disait un célèbre humoriste, « hâtez-vous de payer » votre taxe sur les logements vacants. Attention : le fisc a la gâchette facile. Ne vous laissez pas faire en cas d’assujettissement à tort.
Attention à ne pas devoir payer la taxe d’habitation à la place du locataire !
En cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire peut devoir payer la taxe d'habitation non réglée par le locataire... Quelques précautions permettront d'éviter ce piège.
Baux d’habitation : de un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie
S’agissant des locations à usage d’habitation principale (logements vides ou meublés) , le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pendant un certain délai après la remise des clefs.
Un copropriétaire qui fait condamner le syndicat des copropriétaires, se condamne lui-même…
Un copropriétaire qui obtient la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages-et-intérêts devra contribuer à financer ces derniers, au travers de ses charges de copropriété.
La copropriété bientôt codifiée
La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété.
Où en est la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments ?
Le 9 juillet dernier, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments 2018/844/UE est entrée en vigueur. Les Etats membres ont maintenant 20 mois pour la transposer dans leur droit national.
Taxe foncière : hausse 8 fois plus rapide que les loyers
Taxe foncière : +11,71 % en 5 ans. 5 fois plus que l’inflation, 8 fois plus que les loyers.
Indice de référence des loyers 3ème trimestre 2018
L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 3ème trimestre 2018 a été publié par l’INSEE le 11 octobre 2018 ; sa valeur est de 128,45, soit une variation annuelle de 1,57 %.
Loi pour une société de confiance
Dossier UNPI sur la loi pour une société de confiance.
Le bail mobilité : décryptage
Dossier UNPI sur le bail mobilité.
Indice de référence des loyers - 2ème trimestre 2018
IRL 2ème trimestre 2018, le 12 juillet 2018 ; sa valeur est de 127,77, soit une variation annuelle de 1,25 %.