La réforme de la Justice entérinée
Deux projets de lois défendus par la ministre Nicole Belloubet ont été publiés le 24 mars 2019. Plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Actualités juridiques
Le droit de propriété est sacré !
Une personne qui a construit sa maison sur le terrain d’autrui s’expose, quelle que soit son droit au logement, à devoir la démolir.
Les conditions du « Denormandie ancien » enfin précisées
Le « Denormandie ancien » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement locatif à rénover dans les centres-villes dégradés.
Les troubles anormaux de voisinage plus difficiles à établir en ville
Pour conclure à un trouble anormal de voisinage, les juges tiennent compte du lieu de situation des immeubles en cause. En zone urbaine, il est plus difficile de se plaindre d’une perte d’ensoleillement…
Un indivisaire indélicat peut être expulsé !
La Cour de cassation rappelle que l’occupation d’un bien indivis peut, suivant les circonstances, constituer une atteinte aux droits des autres indivisaires.
Conséquences de la convocation tardive d’une AG de copropriétaires
La Cour de cassation révise sa jurisprudence concernant la possibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation d’une assemblée convoquée tardivement (arrêt du 14 mars 2019).
Eco-PTZ : parution des nouveaux formulaires de demande
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’en 2021 l’éco-prêt à taux zéro, tout en assouplissant les conditions d’éligibilité. La parution de nouveaux formulaires de demande était attendue.
Le ministre du Logement entend réconcilier propriétaires et locataires
Un débat à l’Assemblée nationale sur les aides fiscales au logement a permis au ministre de rappeler plusieurs convictions fortes.
Dette locative et indécence du logement
Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant l’indécence du logement…
Prescription de l’action en requalification d’un bail commercial
Un locataire peut-il demander la requalification d’un bail en bail commercial plus de deux après la conclusion du bail ?
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouveautés
La dépose d’une cuve à fioul et les dépenses d’installation de certains équipements sont désormais éligibles au CITE. Divers plafonds sont néanmoins applicables.
Vérification de la solvabilité du locataire par l'agent immobilier
En cas d’impayés de loyer, tout mandataire qui n’aurait pas vérifié avec sérieux la solvabilité du locataire avant de le présenter au propriétaire engage sa responsabilité…
Quel loyer retenir après l’annulation de l’encadrement des loyers ?
La Cour d’appel de Paris a fourni une première réponse, s’agissant d’un bail prévoyant un complément de loyer du même montant que le loyer de base.
Propriétaires, êtes-vous concernés par le risque "radon" ?
Un arrêté de 20 février 2019 récapitule les bonnes pratiques, tandis que le risque lié au radon est désormais intégré dans les diagnostics techniques pour la location et la vente.
Location meublée de tourisme
Deux cas de jurisprudences, tirés du N°mars de 25 Millions de Propriétaires.
Copropriété : faut-il 2 ou 3 devis avant de voter des travaux ?
Le syndic est-il dans tous les cas tenu d’organiser une mise en concurrence ? Comment s’effectue cette mise en concurrence ?
Paris perd une bataille contre Airbnb
Paris de vient de perdre en référé contre Airbnb. Cela ne signifie pas que le bras de fer entre la Ville et la plateforme américaine est terminé...
Propriétaires bailleurs, pensez à régulariser les charges !
Si le locataire paye des provisions sur charges, le défaut de régularisation annuelle par le propriétaire empêche le démarrage de la prescription…
SCI familiale : un montage jugé abusif
Vous prévoyez un montage patrimonial ? Consultez votre chambre de propriétaires.
Division de lots de copropriété et répartition des charges
L’article 11 de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété impose que l’assemblée générale approuve la répartition des charges entre les lots issus de la division. Qui est redevable des charges à défaut d'un tel vote ?
Copropriété : pouvoir d'enquête du conseil syndical VS secret bancaire
Selon une réponse ministérielle, un conseil syndical peut interroger la banque où est ouvert le compte de la copropriété sur le fonctionnement de ce compte, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.