Les propriétaires privés sont des acteurs économiques, partenaires des petits commerçants, animent et font vivre nos villes, nos bourgs et nos villages.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif à la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire, en cas d’impayés de loyers.
Lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il doit, ou son notaire, effectuer une seconde notification au locataire.
L’UNPI se désolidarise de certains syndicats de professionnels de l’immobilier face à leurs positionnements anti-propriétaires.
Le marché de l’immobilier de Narbonne, d’un très bon rapport qualité-prix est l’un des plus actifs de la région.
Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, prend acte du choix du Ministre du Logement Julien DENORMANDIE d’interdire les expulsions jusqu’à fin de la prochaine trêve hivernale.
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.
Nous publions ci-après une « question-réponse » sur la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif (à paraitre dans le 25 Millions de Propriétaires de juillet 2020) ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations.
Depuis le 17 mars dernier, votre Fédération échange et négocie avec l’ensemble des acteurs (ministres, fédérations, administrations, présidents de collectivités territoriales, etc.).
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon justifié.
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Les bailleurs privés particuliers, représentés par l'UNPI, ne peuvent en aucun cas assumer l'annulation automatique des loyers commerciaux.