Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
En présence d'une clause imposant l'accord du propriétaire avant toute cession du bail par le preneur, le propriétaire ne peut refuser de donner son accord sans motiver son refus (C.Cass, 3ème ch.civ., 9 mai 2019, n°18-14.540).
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique). Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?
Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » est applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Comment s'y retrouver ?
L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers entre en application ce 1er juillet 2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
Dossier de presse et présentation support.
Le député Nogal veut confisquer les dépôts de garantie des bailleurs.
Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Interview du président de l'UNPI 38, Jérôme Aubreton.
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
La mission confiée par le Premier Ministre au député Mickael NOGAL avait pour ambition de développer des rapports équilibrés et conformes à l’intérêt général du parc locatif privé. Il manque totalement son objectif.
Un nouvel arrêté préfectoral d’encadrement des loyers va être publié par le Préfet de Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Grenoble : une décision électoraliste du maire met le droit de propriété inscrit dans la Constitution en danger !
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.