Distinction entre un prêt de logement et un bail
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
Actualités
Dispense de compte bancaire séparé en copropriété
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense
Assurances : prééminence des conditions particulières
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contradiction entre les conditions particulières et générales d’un contrat d’assurance "propriétaire non occupant", les clauses particulières l’emportent.
Logement abandonné par le locataire et dégradation par des squatters
Un propriétaire peut-il demander réparation à l’ex-locataire lorsque, après son départ « à la cloche de bois », des squatteurs vandalisent les lieux loués ?
Expropriation : règles en cas de changement notable du projet initial
Le contentieux relatif au projet de CDG Express a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser comment reprendre l'enquête publique en cas de modification substantielle du projet initial.
Signature d’un bail précaire en raison d’un projet de vente
Un vendeur peut-il signer une convention d’occupation précaire (non soumise aux règles sur les baux d'habitation) avec le futur acquéreur, par exemple après une vente sous condition d’obtention d’un prêt ?
Adaptation du contrat de CCMI en cas de préfabrication
Le Gouvernement adapte les contrats de construction de maison individuelle avec plan en cas de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués par le constructeur.
Baux commerciaux : qui prend en charge des travaux de ravalement ?
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris aide à mieux distinguer "travaux d'entretien" et "grosses réparations", qui ne peuvent plus être mises à la charge du preneur.
Plus-values immo : majoration du prix d'achat en raison de travaux
Le Conseil d’Etat juge que le prix d’acquisition ne peut être majoré des matériaux de construction achetés directement par le vendeur, même s’ils sont utilisés par un entrepreneur de travaux.
Faillite d'assureurs DO : quelle aide pour les propriétaires victimes ?
Le ministre de l’Economie et des Finances évoque plusieurs pistes pour venir en aide aux propriétaires victimes de la faillite de leur assureur dommages-ouvrages.
Pose de compteurs d'eau froide individuels : une prérogative de l'AG
Un règlement de copropriété ne peut pas imposer l’installation de compteurs d’eau froide individuels, l’AG étant seule à même de décider en la matière (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2019).
Repérage amiante avant travaux : bientôt un arrêté ?
L’entrée en vigueur du nouveau repérage amiante avant travaux a été reportée au 1er mars 2019 pour les propriétaires d’immeubles. Un arrêté est encore attendu pour sa mise en œuvre.
Permis de construire annulé : peut-on demander la démolition ?
Malgré l’annulation rétroactive d’un permis de construire, les voisins peuvent de plus en plus difficilement exiger la démolition de l’ouvrage construit.
Eviction locataire commerçant: indemnité si pas de réinstallation ?
Du fait qu’il ne s’est jamais réinstallé, la Cour de cassation condamne un ex locataire commerçant à rembourser une partie de l’indemnité d’éviction payée par le bailleur pour non-renouvellement du bail.
Plus value immobilière : cession d'un bien pour acquérir sa résidence principale
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôt si le prix de cession est remployé dans l’achat d’une résidence principale. Un arrêt récent interpelle sur les limites de ce cas d’exonération.
Affichage du permis de construire irrégulier et délai de recours
Le Conseil d'Etat confirme que, si le panneau affiché à la suite d'un permis de construire ne mentionne pas la hauteur des constructions, le délai de recours des tiers est paralysé.
Droit de rétractation des acquéreurs non professionnels
La Cour de cassation rappelle que le délai pour se rétracter ne court que si les règles de notification du contrat de vente ou de l’avant-contrat sont strictement respectées
La réforme de la Justice entérinée
Deux projets de lois défendus par la ministre Nicole Belloubet ont été publiés le 24 mars 2019. Plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Le droit de propriété est sacré !
Une personne qui a construit sa maison sur le terrain d’autrui s’expose, quelle que soit son droit au logement, à devoir la démolir.
Les conditions du « Denormandie ancien » enfin précisées
Le « Denormandie ancien » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement locatif à rénover dans les centres-villes dégradés.
Les troubles anormaux de voisinage plus difficiles à établir en ville
Pour conclure à un trouble anormal de voisinage, les juges tiennent compte du lieu de situation des immeubles en cause. En zone urbaine, il est plus difficile de se plaindre d’une perte d’ensoleillement…