Selon une réponse ministérielle, un conseil syndical peut interroger la banque où est ouvert le compte de la copropriété sur le fonctionnement de ce compte, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.
Le Conseil constitutionnel a validé la majoration "loi ALUR" applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. On est d'accord...ou pas.
En présence de plusieurs lots de construction, il peut y avoir « réception tacite », permettant d’actionner la garantie décennale, avant même l’achèvement total d’une construction.
Action logement, l'APAGL et l'UNPI s'engagent en faveur de la mobilité professionnelle et de l'accès au parc privé des salariés
C’est une belle victoire de l’UNPI. D’ici deux ans, ce sera en principe aux gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité d’entretenir les colonnes d’électricité dans les immeubles collectifs.
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du pourvoi d’une SCI condamnée pour avoir loué un meublé touristique à Paris sans autorisation.
Un volume en hausse de +0,8 % en un an. Des prix en hausse de +3,4 % pour les appartements, +2,6 % pour les maisons
La Cour de cassation a confirmé qu’il n’est possible d’engager la responsabilité d’un membre du conseil syndical qu’en cas de faute flagrante, confinant à la collusion frauduleuse.
Les taxes foncières ne peuvent plus être payées par chèque au-delà d'un certain montant. Le ministre annule pour 2018 les sanctions prévues ...
Christophe DEMERSON, Président de la Chambre des propriétaires UNPI-Auvergne, a été élu pour 3 ans Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers.
Comme disait un célèbre humoriste, « hâtez-vous de payer » votre taxe sur les logements vacants. Attention : le fisc a la gâchette facile. Ne vous laissez pas faire en cas d’assujettissement à tort.
En cas de déménagement d'un locataire, le propriétaire peut devoir payer la taxe d'habitation non réglée par le locataire... Quelques précautions permettront d'éviter ce piège.
Après dix années de baisse ou de stagnation, les prix de l’immobilier dans la plus grande ville de la Marne repartent à la hausse.
Chaque année l’UIPI organise une journée de la propriété pour rappeler que le droit de propriété est un droit protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 17, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), protocole no 1.
S’agissant des locations à usage d’habitation principale (logements vides ou meublés) , le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pendant un certain délai après la remise des clefs.
Un copropriétaire qui obtient la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages-et-intérêts devra contribuer à financer ces derniers, au travers de ses charges de copropriété.
La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété.
Jean PERRIN, Président UNPI Bourgogne-Franche-Comté, salue le nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés, proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finance pour 2019.
Frédéric Pelissolo, avec le soutien de la Fédération UNPI, déplore que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi ELAN.
Le 9 juillet dernier, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments 2018/844/UE est entrée en vigueur. Les Etats membres ont maintenant 20 mois pour la transposer dans leur droit national.