Une décision rendue par la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en matière de surface minimale d’un logement a de quoi induire en erreur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349).
L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
Par arrêté municipale, la mairie de LR a décidé de limiter les droits des propriétaires en imposant l’exploitation d’un maximum de 3 logements par propriétaires en exploitation meublée
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.
Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Ecoutons-les et laissons-leur la liberté de choix.
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Le 28/11/2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel.
Alors que s’ouvre cette semaine le congrès HLM & les discussions sur le budget 2020, un collectif de professionnels & représentant des propriétaires s’allient pour réclamer d’une seule voix le rétablissement de l’APL accession.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62).
Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019.
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.
L'UIPI a tenu son 45e Congrès international à Rome, du 6-9 juin 2019, afin de débattre de l’importante croissance de l’économie collaborative dans le secteur de l'immobilier.
L'ANIL vient de publier une quête sur les habitudes des propriétaires en termes de recherche d'un locataire et de recours à une garantie pour se prémunir contre le risque d'impayés. Ses résultats méritent l'attention.
L’UNPI engage deux recours pour s’opposer à l’encadrement des loyers qui entré en vigueur le 1er juillet 2019 dans la capitale : devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d’État.
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.