Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
Actualités
Demerson prend acte du choix de Denormandie d'interdire les expulsions
Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, prend acte du choix du Ministre du Logement Julien DENORMANDIE d’interdire les expulsions jusqu’à fin de la prochaine trêve hivernale.
Baux commerciaux : « le plafonnement du déplafonnement » jugé constitutionnel
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Nouvelles précisions sur le dispositif Denormandie et expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Locations « airbnb » interdites : la ville doit prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Possibilité d’échapper à une annulation de permis après l’adoption d’un nouveau PLU
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif
Nous publions ci-après une « question-réponse » sur la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif (à paraitre dans le 25 Millions de Propriétaires de juillet 2020) ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation.
Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations.
La Fédération en première ligne pour défendre les propriétaires bailleurs
Depuis le 17 mars dernier, votre Fédération échange et négocie avec l’ensemble des acteurs (ministres, fédérations, administrations, présidents de collectivités territoriales, etc.).
La fiscalité des abandons de loyers commerciaux
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon justifié.
Report des déclarations de revenus fonciers au 30 juin 2020 ?
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires,...
Jurisprudence • Pas d’exception d’inexécution
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.
Covid-19 • Les mesures juridiques
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Petits bailleurs : non concernés par l'annulation de 3 mois de loyers commerciaux
Les bailleurs privés particuliers, représentés par l'UNPI, ne peuvent en aucun cas assumer l'annulation automatique des loyers commerciaux.
Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 ce report ne concerne que les plus petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 mars.
Réagir au Covid-19
Nous sommes tous pris au dépourvu. Face à l’imprévu, un conseil : prenez contact avec votre contractant et négociez.
Appel à la responsabilité de tous les acteurs immobiliers
J’ai appelé en premier lieu l’ensemble des propriétaires et Chambres de propriétaires de France à respecter les règles de confinement annoncées par le Président de la République.
Un pacte de confiance entre les propriétaires et leurs maires
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), lance un appel aux candidats aux élections municipales à signer une charte d’engagement sur la fiscalité locale.
Les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale
Le tableau ci-dessous recense tous les candidats aux élections municipales qui se sont engagés sur la fiscalité locale. De nouvelles chartes nous arrivent tous les jours et nous mettons notre tableau à jour au fur et à mesure*.
Travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation
Est-il disproportionné d’ordonner la démolition de travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?