À l’occasion du renouvellement d’un bail d’habitation, le bailleur qui estime que le loyer fixé initialement lors de la conclusion du bail apparait manifestement sous-évalué peut procéder à une réévaluation dudit loyer
Ce bail sert à la fois à l’habitation du locataire et à l’exercice de sa profession. Il relève de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Analyse de ses spécificités.
Que faire dans le cas du décès du locataire ?
Longtemps resté confidentiel en France, l’échange d’habitations est en plein boom.
Quel juge saisir, pour quels types de litiges, comment s’y prendre... autant de questions auxquelles il faudra répondre avant de se lancer.
La loi ELAN du 23.11.18 a instauré un nouveau dispositif d’encadrement plus souple. Sur la demande de Paris, un arrêté préfectoral du 28.05.19 encadre ainsi les loyers depuis le 1er juillet 2019.
Si l’on proposait un habitat différent où chaque génération apporterait sa pierre ? Si l’on retissait des liens dans une société fracturée ? Phénomène émergeant, l’habitat intergénérationnel propose de nouvelles solutions.
La mise en location d’un bien à usage d’habitation, parfaitement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, peut néanmoins l’exposer à des situations inédites. Ainsi en est-il lorsque son candidat locataire est encore mineur.
Le bail d’habitation en résidence principale, nu ou meublé, et le bail mobilité sont encadrés par une liste limitative de justificatifs qu’il est possible de demander aux différents candidats locataires.
En cours de bail, le propriétaire peut souhaiter réaliser des travaux d’amélioration du logement loué. Quelle est la majoration de loyer applicable ?
Trois types de contrat permettent de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à 9 ans : les baux dits « dérogatoires » de courte durée, les locations saisonnières et les conventions d’occupation précaire.
Quelles sont les limites à la détention d’animaux de compagnie et qu’en est-il des « N.A.C », acronyme de « Nouveaux Animaux de Compagnie » ? Quels sont les recours possibles en cas de nuisances ou de plaintes du voisinage envers son locataire ?
Les contrats de location immobilière font l’objet d’un socle législatif commun inscrit dans le Code civil. En raison de la nature de la location, certains dépendent d’un régime plus spécifique, parfois marqué d’ordre public.
L’objectif de l'ANAH est de créer une offre locative meilleur marché, en s’adressant à des publics ayant de plus faibles ressources, et pour laquelle le propriétaire bailleur peut trouver son équilibre financier.
Après 2 années d’existence, et déjà plus de 43 000 ménages logés et bailleurs convaincus, Visale est la solution pour louer en toute sécurité !
Quelles sont les obligations du locataire qui souhaite exercer une activité professionnelle dans son logement et quelle attitude le bailleur doit-il adopter en pareil cas ?
La question du congé dans le bail commercial mérite une étude approfondie pour plusieurs raisons : en premier lieu, le bail commercial instaure une relation contractuelle très particulière. Ensuite, la matière est très formaliste et donne lieu à un contentieux important.
Donner congé est un droit réglementé sans comparaison possible sur son étendue selon qu’il émane du bailleur ou du locataire.